Relations de travail / sécurité sociale : le samedi reste un jour ouvrable !

Auteur: Catherine Mairy (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 03/01/2023 - 11:42
Dernière mise à jour: 03/01/2023 - 11:44

A partir du 1er janvier 2023, le samedi n’est plus, en principe, considéré comme un jour ouvrable et cela, sur la base des dispositions du nouveau code civil.

Une loi du 26 décembre 2022 neutralise cependant ces dispositions en droit du travail ainsi qu’en droit de la sécurité sociale et d’assistance sociale.

Bref état de la situation.

Situation jusqu’au 31 décembre 2022

Le samedi est considéré comme un jour ouvrable :

  • en droit du travail (ex. dans le cadre du calcul du délai de notification d’un préavis par lettre recommandée) ;
  • dans les différentes branches de la sécurité sociale et de l’assistance sociale.

Situation à partir du 1er janvier 2023

En vertu des dispositions du nouveau code civil (livre 1er, art. 1.7), le samedi n’est plus considéré comme un jour ouvrable.

Compte tenu de l’impact important de ce changement s’il était appliqué en droit du travail et dans les différentes branches de la sécurité sociale et de l’assistance sociale, le législateur est intervenu afin de garantir la sécurité juridique.

Concrètement, la loi du 26 décembre 2022 prévoit que ces dispositions du nouveau code civil ne sont pas d’application dans ces matières.

Par conséquent, le samedi reste un jour ouvrable dans la réglementation :

  • des relations de travail (droit du travail) ;
  • de la sécurité sociale et de l’assistance sociale.

Source : loi du 26 décembre 2022 visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale, M.B., 30.12.2022.

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