Régularisation des simples pécules de sortie : une nouvelle méthode de calcul à partir du 1er janvier 2024

Le 1er janvier 2024, les règles actuellement suivies lors de la régularisation des pécules simples de sortie des employés et du pécule de vacances lors du passage du statut d'ouvrier à celui d'employé vont être fondamentalement modifiées.

Contexte

Quand un employé quitte un employeur, il reçoit des pécules de sortie : un pécule couvrant les jours de vacances qui n’ont pas été pris l’année de son départ et un pécule afférent aux prestations effectuées l’année de son départ. Ces pécules sont repris, entre autres mentions,  sur des documents appelés attestations de vacances.

Actuellement, lorsque le double pécule de vacances est calculé par le nouvel employeur, l’ensemble de l’attestation de vacances est régularisé en une seule fois.

Sont donc régularisés en une seule fois :

• La partie double du pécule de vacances (de base et complémentaire) ;
• la partie simple . Cette partie est donc déduite en une seule fois du salaire du mois concerné, quels que soient le nombre de jours de vacances et l’origine de ces jours de vacances.

Cette pratique, en vigueur depuis des années et acceptée par l’ONSS, a été, en 2021, remise en cause par le SPF Emploi, car elle est en contradiction avec l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération.

Cet article 23 définit de manière exhaustive les cas dans lesquels l'employeur peut déduire unilatéralement certaines sommes du salaire du travailleur. Peuvent entre autre être imputés sur la rémunération du travailleur : les avances en argent faites par l'employeur dont le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.  Le simple pécule de vacances/ la partie simple du pécule de vacances de sortie n’est donc pas repris/reprise dans cette liste.

Les partenaires sociaux ont été saisis de la question et dans son avis n° 2.297, le Conseil National du Travail a proposé une solution qui a conduit à l’application, à partir du 1er janvier 2024 (année de vacances 2024, exercice de vacances 2023), d’une nouvelle pratique de déduction du simple pécule de sortie.   

Nouvelle procédure de régularisation

Cette nouvelle solution de décompte du pécule de vacances de départ du ou des employeur(s) précédent(s) et du pécule de vacances lors du passage du statut d'ouvrier à celui d'employé, prévoit une déduction de 90% par jour de vacances pris et couvert par l’attestation de vacances et une correction en décembre.

La nouvelle procédure de régularisation comporte donc deux phases : une première phase dans laquelle les droits aux vacances sont déterminés au moment de la prise des vacances, et une seconde phase dans laquelle un décompte final du pécule de vacances de départ est effectué en décembre pour le simple pécule de vacances.

Première phase

Dans la première phase, au moment où l'employé prend ses vacances proméritées sur la base d'une attestation de vacances, l'employeur paie ces jours sous déduction d'un montant forfaitaire  (90%) du salaire journalier brut du mois au cours duquel l'employé prend ses vacances. Chaque jour de vacances  couvert par l’attestation de vacances sera  donc payé à concurrence de 10 % du salaire journalier.

Deuxième phase

Il existe un deuxième moment de calcul ou de décompte final au moment du décompte des salaires couvrant la période de décembre ou au plus tôt à la fin du contrat de travail.

Lors de cette deuxième phase, sont effectuées, les corrections éventuelles résultant de la différence entre le simple pécule de vacances de 10 % versé pendant l'année chez le nouvel employeur (pour  les jours de  vacances proméritées chez l'ancien employeur) et le simple pécule de vacances effectivement dû par le nouvel employeur, dont a été déduit le simple pécule de vacances de départ déjà versé par l'ancien employeur ou la Caisse de vacances.

Le simple pécule de vacances payé en trop par l'employeur est considéré comme une avance en argent au sens de l'article 23 de la loi du 12 avril 1965 précitée. L'employeur informe l'employé via la fiche de salaire du montant retenu/versé suite aux corrections effectuées.

Dans un souci de transparence, l'attestation de vacances devra donc également être  complétée de manière à ce que ce document social mentionne de façon compréhensible que le pécule de vacances de départ est un paiement anticipé pour des vacances à prendre chez un autre employeur et que les vacances prises sur base de l'attestation de vacances chez le nouvel employeur seront payées chez ce dernier, déduction faite d'un montant forfaitaire de 90% du salaire journalier brut de l'employé pour le mois où il prend ses vacances.

Cette nouvelle méthode de régularisation ne concerne que le simple pécule de vacances. Rien ne change en ce qui concerne la régularisation du double pécule de vacances.

Elle s’applique pour la première fois aux vacances prises à partir de l’année de vacances 2024 c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2024.

Source : Arrêté royal du 28 septembre 2023 portant modification des articles 46, 48 et 49 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B 18.10.2023