Région wallonne : durée minimale exigée pour les mesures Impulsions

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 20/06/2023 - 07:38
Dernière mise à jour: 20/06/2023 - 07:39

A partir du 1er juillet 2023, la Région wallonne apporte deux modifications à sa législation relative aux aides « Impulsions ».

Condition supplémentaire au contrat de travail

Les aides « Impulsions » sont deux mesures  d’activation d’allocation de chômage dont peut bénéficier l’employeur qui engage un demandeur d’emploi inoccupé inscrit en tant que tel au Forem :

  • Impulsion 12 mois+ : pour les demandeurs d’emplois de longue durée
  • Impulsion – 25 ans : pour les jeunes demandeurs d’emplois peu ou moyennement qualifiés

Jusqu’à présent, la législation ne fixait aucune condition relative au contrat de travail. A partir du 1er juillet 2023, l’employeur qui veut bénéficier de l’une de ces deux mesures doit engager la personne :

  • Soit sous contrat de travail à durée interminée ;
  • Soit sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 2 mois.

Cette condition ne s’applique qu’aux engagements effectués à partir du 1er juillet 2023.

Modalité pratique

Afin d’obtenir l’activation de l’allocation de chômage pour son employeur, le travailleur doit introduire une demande d’allocation auprès de son organisme de paiement.

Celle-ci n’est pas exigée si le travailleur est réengagé auprès du même employeur et ce, endéans une période de 12 mois.

Cette facilité est supprimée à partir du 1er juillet 2023 : le travailleur doit réintroduire une nouvelle demande d’allocation chaque fois qu’il est à nouveau engagé.

 

Source : Décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2023, M.B. 08.03.2023.

 

 

 

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