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A partir du 1er avril 2018, l’indépendant qui débute son activité à titre principal pourra obtenir une réduction de ses cotisations sociales !
Les indépendants qui débutent leur activité à titre principal paient actuellement une cotisation provisoire forfaitaire minimum de 723,97 € par trimestre calculée sur base d’un revenu de 13.550,49 €. Auparavant, en tant que starter en activité principale, l’octroi d’une réduction de cotisation en-dessous de ce seuil n’était pas possible .
Les principales conditions à remplir pour bénéficier de cette mesure sont les suivantes :
- Ne pas avoir été assujetti en tant que travailleur indépendant à titre principal OU assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentairependant les 20 trimestres civils ( 5 ans) qui précède le début ou la reprise de l’activité indépendante.
- Particularité : les étudiants indépendants qui ont exercé une activité indépendante en 2017 sous le nouveau statut d’étudiant indépendant ont droit à cette mesure.
Par contre, les étudiants qui ont exercé une activité indépendante avant 2017 en catégorie « article 37 » (= assimilé à une activité complémentaire) n’ont pas droit à cette mesure.
- L’exercice d’une activité complémentaire dans les 5 ans qui précède OU l’exercice d’une activité principale ou assimilée à une activité complémentaire datant de plus de 5 ans n’est donc pas un obstacle au bénéfice de cette mesure.
- Les indépendants qui ont débuté leur activité avant le 3ième trimestre 2017 ne peuvent pas bénéficier de cette mesure puisque l’entrée en vigueur de cette disposition constitue pour eux le 5ième trimestre d’assujettissement.
- Cette disposition est applicable uniquement pendant les 4 premiers trimestres civils consécutifs d’activité indépendante.
Deux seuils de réduction sont possibles :
- Si le revenu indépendant est inférieur à 6.997, 55 €, la cotisation trimestrielle due se chiffrera à 373,86 € (frais de gestion inclus).
- Si le revenu indépendant est inférieur à 9.033, 67 euros, la cotisation trimestrielle due se chiffrera à 482,66 € (frais de gestion inclus).
Il est important de noter que l’’ensemble des droits à la sécurité sociale (pension, soins de santé, incapacité de travail, allocations familiales) est maintenu même si l’indépendant ne paie qu’une cotisation trimestrielle réduite dans le cadre de cette mesure spécifique.
A partir du cinquième trimestre d’activité, la cotisation provisoire forfaitaire sera de nouveau calculée sur base d’un revenu de 13.550,49 €.
Ces cotisations seront revues et réajustées ultérieurement sur base des revenus indépendants réellement gagnés pour l’année ou les années concernées.
Attention, cette réduction n’est pas automatique ! Il est nécessaire d’en faire la demande et de démontrer que les revenus indépendants de l’année de cotisation concernée par un ou plusieurs de ces 4 premiers trimestres civils n’excèdera pas le seuil fixé.
Le document spécifique à ce sujet est à votre disposition sur notre site web www.partena-professional.be
N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet pour de plus amples renseignements !
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