Réduction groupe cible expérience professionnelle récente et durable (Flandre)

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 28/07/2023 - 12:18
Dernière mise à jour: 28/07/2023 - 12:19

Le 1er octobre 2023, la Flandre introduira une nouvelle réduction groupe cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable.

Conditions

Cette réduction groupe cible s’accompagne de plusieurs conditions. Le travailleur doit :

  • Être inscrit auprès du VDAB en tant que demandeur d'emploi inoccupé le jour précédant l’entrée en service ;
  • Avoir entre 25 et 58 ans au dernier jour du trimestre de l’entrée en service ;
  • Être inscrit auprès du VDAB en tant que demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins deux ans[1] et créer un dossier sur Mijn Loopbaan ;
  • Plafond salarial : 10 000 EUR salaire trimestriel de référence[2] ;
  • Être occupé dans une unité d'établissement située en Région flamande.

Réduction

La réduction des cotisations patronales dues à l'ONSS correspond à une réduction G1 (1 000 EUR par trimestre) pour le trimestre de l'entrée en service et les 3 trimestres suivants.

Le montant de la réduction groupe cible sera différent si :

  • le travailleur effectue moins de 80 % d'une prestation normale à temps plein durant un trimestre donné. Dans ce cas, la réduction sera adaptée à l'occupation à temps partiel ;
  • la réduction est supérieure à la cotisation patronale. La réduction sera alors ramenée au montant de la cotisation patronale à payer.

Que se passera-t-il si vous engagez à nouveau un travailleur ?

Si vous engagez à nouveau le travailleur au cours des quatre trimestres, les deux périodes d'occupation seront considérées comme une seule période d'occupation. La période entre les contrats de travail ne prolonge pas la période pendant laquelle la réduction groupe cible est octroyée.

 

Source

  • https://www.vlaanderen.be/doelgroepvermindering-voor-personen-zonder-recente-duurzame-werkervaring
  • Décret du 3 mars 2023 relatif à la réduction groupe cible pour les personnes sans expérience professionnelle récente et durable, M.B. 22 mars 2023.
  • Arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, à paraître au Moniteur belge.

 

[1] Pour le calcul de cette période de deux ans, les périodes de maladie, d’accident ou de détention sont assimilées. Les périodes d’interruption de l’inscription inférieures à trois mois ne sont pas prises en compte. Le ministre flamand du Travail peut déterminer des assimilations supplémentaires.

[2] Si le plafond salarial a été dépassé pendant un ou plusieurs trimestres, ce qui signifie qu'il n'y a pas eu de droit à la réduction groupe cible, ces trimestres seront également pris en compte pour la durée maximale de 4 trimestres.

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