Réduction des charges en cas d'heures supplémentaires

Les employeurs et travailleurs bénéficient d’une réduction des charges fiscales pour la prestation d’heures supplémentaires donnant lieu à un sursalaire légal. Jusqu’ici, les avantages fiscaux s’appliquaient aux 130 premières heures supplémentaires de la période imposable. Ce plafond a été porté aux 180 premières heures supplémentaires.

Avantages fiscaux en cas de travail supplémentaire

Certains employeurs bénéficient d'une dispense de versement du précompte professionnel pour des catégories de travailleurs spécifiques prestant des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire légal. Le travailleur, quant à lui, a droit à une réduction d’impôt.

La dispense de versement de précompte professionnel et la réduction d’impôt est égale à un pourcentage déterminé de la base de calcul du sursalaire :

Relèvement temporaire du plafond des heures supplémentaires

Les avantages fiscaux pour la prestation d’heures supplémentaires ne sont accordés que pour les 130 premières heures prestées par le travailleur durant la période imposable. En 2019 et 2020, ce plafond est temporairement porté à 180 heures.

Les effets sur le marché du travail du relèvement à 180 heures seront évalués au plus tard pour le 30 juin 2020. En cas d’évaluation positive, la mesure peut être convertie en une mesure permanente.

Impact sur la réduction de précompte professionnel

Les travailleurs entrant en ligne de compte pour la réduction d’impôt bénéficient également d’une réduction de précompte professionnel. Afin que le relèvement du plafond des heures supplémentaires soit également mis en œuvre au niveau du précompte professionnel, la législation doit encore être adaptée.

Maintien des dérogations existantes

Les plafonds spécifiques des heures supplémentaires en vigueur dans certains secteurs restent d’application :

• 360 heures pour le secteur horeca à condition que le travailleur soit occupé par un employeur qui utilise dans chaque lieu d’exploitation un système de caisse enregistreuse et qui a déclaré cette caisse auprès de l’administration fiscale conformément à la procédure applicable ;
• 180 heures pour le secteur des travaux immobiliers, à condition que le travailleur soit occupé par un employeur qui utilise un système électronique d'enregistrement des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Source : Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi, M.B. 5 avril 2019.