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La loi sur le statut unique a profondément réformé la réglementation relative au reclassement professionnel. Depuis le 1er janvier 2014, une procédure de reclassement professionnel générale a été introduite pour tous les travailleurs appartenant au secteur privé licenciés par leur employeur moyennant un délai de préavis d'au moins 30 semaines ou une indemnité de rupture d'au moins 30 semaines.
À la suite de cette modification, la réglementation sectorielle d'application dans la CP n° 218 devait aussi être adaptée. Ce fut le cas par la CCT du 10.07.2014 qui fait la distinction entre 3 différentes situations :
Remarque : La majeure partie des nouveautés ont été insérées dans cette catégorie.
En outre, CEFORA prévoit encore un programme de reclassement professionnel particulier pour les travailleurs dont le délai de préavis/l'indemnité de rupture est inférieur(e) à 30 semaines et qui sont âgés d'au moins 35 ans. Ces travailleurs peuvent s'inscrire librement pour un programme de reclassement professionnel réduit.
Les dispositions précitées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 pour une durée illimitée.
Attention : Les dispositions relatives au reclassement professionnel pour les employés dont le contrat de travail a été résilié par l'employeur moyennant une indemnité d'au moins 30 semaines, soit la partie de ce délai restant à courir, ne sont entrées en vigueur que le 10 juillet 2014.
Vous trouverez de plus amples informations sur cette matière en consultant nos informations sectorielles où le sujet y est traité en détail.
Vous trouverez ici un schéma pratique qui vous permettra de vous retrouver dans cette matière.
Source : Convention collective de travail du 10 juillet 2014 relative au droit au reclassement professionnel pour certains employés.
Auteur : Leen Lafourt
01-09-2014
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