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Le 19 juin 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire 226 pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique ont conclu un protocole d’accord pour les années 2019 et 2020. Conformément à l’arrêté royal du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Le 1er juillet 2019, les salaires réels, les barèmes et les barèmes propres à l’entreprise augmenteront de 1,1%.
Le 1er février 2020 :
Les partenaires sociaux recommandent d’introduire dans l’entreprise le système du budget mobilité.
Pour les contrats de travail conclus au plus tôt le 1er juillet 2019, les prestations de travail fournies en tant qu’intérimaire au cours des 24 mois précédant immédiatement la conclusion d’un contrat de travail dans la même entreprise, sont prises en compte pour déterminer l’ancienneté barémique.
A partir du 1er janvier 2020, les jours de congé sectoriels visés aux articles 2, 5 §1 et 13 de la CCT du 30 juin 2015 concernant les vacances, le petit chômage et les jours de congé régionaux (n° d’enregistrement 128.581) pourront être convertis en un avantage financier équivalent, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions cumulatives.
Pour les contrats de travail conclus au plus tôt le 1er juillet 2019, les prestations de travail fournies en tant qu’intérimaire au cours des 24 mois précédant immédiatement la conclusion d’un contrat de travail dans la même entreprise, sont prises en compte pour calculer le congé d’ancienneté.
Les employés à temps plein en vacances-jeunes ont droit à une prime supplémentaire (en plus de l’allocation de l’ONEm) de 30 EUR/jour.
L’employeur paie cette prime, qu’il pourra ensuite récupérer auprès du Fonds social.
L’employé a droit à 5 jours d’absence en cas de décès de son (sa) conjoint(e), d’un enfant, de son père ou de sa mère.
Le 4e trimestre 2019 :
Pour la période du 1er trimestre 2020 au 4e trimestre 2020, la cotisation patronale pour le fonds social est fixée à 0,50% (cotisation pour les groupes à risque comprise).
Voici les RCC qui s’appliquent pour la période 2019-2020 :
Du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, les types de RCC suivants sont prévus :
Emplois de fin de carrière et crédit-temps
Les travailleurs ont, de manière complémentaire, droit à :
Ces deux périodes ne peuvent pas s’élever à plus de 51 mois au total.
Les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :
Les emplois de fin de carrière sans allocations restent possibles à partir de 50 ans pour les employés comptant 28 ans de carrière.
A partir du 1er janvier 2020,
Le 1er janvier 2020, le montant de la prime complémentaire sera indexé ponctuellement de 100 EUR à 110 EUR (montant brut).
Le seuil s’élève à 7%.
Les employés de 55 ans ou plus qui bénéficient d’un crédit-temps 1/5 ou ceux de 57 ans ou plus qui réduisent leurs prestations de travail de moitié ne sont pas pris en compte pour l’application du seuil.
Le protocole d’accord entre en vigueur le 1er janvier 2019 ; il est conclu pour une période de 2 ans.
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous informer de cette publication.
Source : protocole d’accord 2019-2020 du 19 juin 2019
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