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Le 30 juin 2023 a marqué la fin du relèvement temporaire du plafond de 130 à 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses. Il a ensuite été décidé de prolonger cette mesure pour tous les secteurs jusqu'au 30 juin 2025 inclus.
Le régime fiscal avantageux pour les heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire légal se présente comme suit :
La dispense de versement de précompte professionnel et la réduction d’impôt équivalent à un pourcentage déterminé de la base de calcul du sursalaire :
Pourcentage de sursalaire légal
Pourcentage de la dispense (avantage employeur)
Pourcentage de la réduction (avantage travailleur)
20 %
32,19 %
66,81 %
50 % ou 100 %
41,25 %
57,75 %
Les avantages fiscaux pour la prestation d’heures supplémentaires ne sont octroyés que pour les 130 premières heures prestées par le travailleur durant la période imposable.
Ce plafond a été temporairement porté à 180 heures :
Dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, le relèvement temporaire du plafond des 180 heures est prolongé du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus.
Les plafonds spécifiques en vigueur pour les heures supplémentaires dans certains secteurs restent d’application :
Source : Projet de loi exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, Doc. parl. Chambre 2022-23, no 3446.
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