Prolongation du nombre majoré d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 23/08/2023 - 07:32
Dernière mise à jour: 23/08/2023 - 07:41

Le 30 juin 2023 a marqué la fin du relèvement temporaire du plafond de 130 à 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses. Il a ensuite été décidé de prolonger cette mesure pour tous les secteurs jusqu'au 30 juin 2025 inclus.

Avantages fiscaux en cas de travail supplémentaire

Le régime fiscal avantageux pour les heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire légal se présente comme suit :

  • L'employeur bénéficie, sous certaines conditions, d'une dispense de versement de précompte professionnel. Il ne doit donc pas verser une partie du précompte professionnel à l’administration fiscale ;
  • Le travailleur a droit à une réduction d'impôt, qui se traduit par une réduction de précompte professionnel lors du calcul du précompte professionnel sur les rémunérations. En conséquence, le travailleur perçoit un salaire net plus élevé.

La dispense de versement de précompte professionnel et la réduction d’impôt équivalent à un pourcentage déterminé de la base de calcul du sursalaire :

Pourcentage de sursalaire légal

Pourcentage de la dispense (avantage employeur)

Pourcentage de la réduction (avantage travailleur)

20 %

32,19 %

66,81 %

50 % ou 100 %

41,25 %

57,75 %

Prolongation du relèvement temporaire du plafond des heures supplémentaires

Les avantages fiscaux pour la prestation d’heures supplémentaires ne sont octroyés que pour les 130 premières heures prestées par le travailleur durant la période imposable.

Ce plafond a été temporairement porté à 180 heures :

  • du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus ;
  • du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus.

Dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, le relèvement temporaire du plafond des 180 heures est prolongé du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus.

Maintien des plafonds spécifiques existants pour les heures supplémentaires

Les plafonds spécifiques en vigueur pour les heures supplémentaires dans certains secteurs restent d’application :

  • 360 heures pour le secteur de l'horeca et le secteur intérimaire, si l'utilisateur appartient au secteur de l'horeca ;
  • 180 heures pour le secteur des travaux immobiliers, à condition que le travailleur soit occupé par un employeur qui utilise un système électronique d'enregistrement des présences sur le chantier.

 

Source : Projet de loi exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, Doc. parl. Chambre 2022-23, no 3446.

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