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Le 23 mai 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire 149.02 pour la carrosserie ont conclu un projet de protocole d’accord. Conformément à l’arrêté royal du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Le mécanisme d’indexation existant est maintenu.
Le 1er juillet 2019, les salaires barémiques augmenteront de 1,1 %.
A cette même date, les salaires effectifs augmenteront également de 1,1%, sauf si l’entreprise concrétise la marge disponible de manière alternative via une enveloppe d’entreprise.
En cas de conversion, les partenaires doivent conclure un double accord.
Dans les entreprises ayant une délégation syndicale, la situation se présente comme suit :
Ce double accord doit également intervenir dans les entreprises sans délégation syndicale ; aux négociations doivent participer toutes les organisations représentées au sein de la commission paritaire.
Les négociations doivent aboutir à un accord pour le 30 septembre 2019.
A défaut d’accord à cette date, les salaires augmenteront de 1,1% le 1er juillet 2019.
Les partenaires sociaux s’engagent à ne pas réinstaurer la dégressivité salariale pour les jeunes (excepté les étudiants jobistes).
L’accord :
L’intervention patronale dans les frais relatifs aux transports en commun passe à 80%.
L’accord prévoit également l’instauration obligatoire du système du tiers payant (en d’autres termes, remboursement intégral des transports en commun à partir du 1er octobre 2019).
A partir du 1er juillet 2019, l’élaboration du modèle sectoriel en matière de travail faisable se poursuivra :
Un employeur qui engage un nouvel ouvrier dans le secteur dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée a droit à un crédit de prime de 100 EUR par journée de formation.
A partir du 1er janvier 2020, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus auront droit à 1 jour supplémentaire de congé de carrière.
L’accord prévoit, à partir du 1er juillet 2019, l’octroi du jour de congé d’ancienneté dès l’année civile où le travailleur atteint la condition d’ancienneté.
L’accord prévoit 4 jours de petit chômage en cas de décès d’un membre du ménage qui habitait sous le même toit, à prendre à partir du jour du décès jusqu’à 5 jours après les funérailles.
Le 1er juillet 2019, toutes les indemnités complémentaires seront indexées de 4,11%.
Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, les chèques-carrière commandés par l’ouvrier auprès du VDAB seront intégralement remboursés.
Pour les ouvriers qui n’ont pas droit à des chèques-carrière, l’accord prévoit une intervention de 80 EUR au maximum par période de 6 ans.
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, l’accord prévoit une intervention de 3 EUR par jour par enfant, avec un maximum de 300 EUR par an par enfant, pour :
L’intervention s’effectue sur la base d’un certificat fiscal.
L’indemnité complémentaire en cas d’emploi de fin de carrière est prolongée pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021 :
Du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021, l’accord prévoit l’octroi d’une indemnité mensuelle brute qui sert à compenser la différence entre le salaire brut après l’adaptation de la carrière et le salaire brut pour prestations normales.
L’intervention est plafonnée à 160 EUR (montant brut) par mois pour :
Le 1er juillet 2019, l’indemnité complémentaire pour les malades âgés passera à 8 EUR.
L’accord prévoit :
Les partenaires sociaux souscrivent à toutes les CCT concernant le RCC conclues au sein du CNT (jusqu’au 30 juin 2021), y compris les dispositions relatives à la possibilité de dispense de disponibilité (jusqu’au 31 décembre 2022) :
Les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :
Le système des primes d’encouragement flamandes est prolongé.
L’accord prévoit ce qui suit :
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Source : projet de protocole d’accord 2019-2020 pour le secteur de la carrosserie - 23 mai 2019
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