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Afin de stimuler la capacité d'innovation des entreprises qui repose notamment sur la recherche et le développement, le gouvernement a mis sur pied un régime particulier pour les primes uniques d'innovation. La mesure, qui est toujours prévue pour une durée déterminée, a été prolongée et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
Pour rappel, les montants versés au travailleur à titre de primes uniques d'innovation échappent à la notion de rémunération. Par conséquent, ils ne sont ni assujettis aux cotisations personnelles ou patronales de sécurité sociale, ni soumis à l'impôt des personnes physiques, pour autant toutefois que les primes versées réunissent les conditions suivantes :
Source : loi du 17 juin 2019 portant mise en œuvre du projet d’accord professionnel 21019-2020, MB 17 juin 2019, https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/developper-et-gerer-une/soutien-et-primes/prime-dinnovation
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