Prime de reprise du travail de 1000 EUR pour l’employeur qui engage un travailleur en invalidité

Dans le but d’encourager la remise au travail des personnes en incapacité de longue durée, la loi programme du 26 décembre 2022 prévoit l’octroi pour l’employeur d’une prime de reprise de travail de 1000 €.

Un arrêté royal précise les conditions dans lesquelles cette prime peut être accordée.

Conditions d’octroi de la prime

Période d’invalidité et activité autorisée :

Cette mesure est valable pour les travailleurs en invalidité, c’est-à-dire en incapacité de travail depuis plus d’un an. Il peut s’agir  de travailleurs, qui au début de leur incapacité de travail, sont déjà liés par un contrat de travail avec l’employeur ou de  nouveaux travailleurs que l’employeur engage.

Ces travailleurs en invalidité doivent reprendre un travail adapté à leur état de santé avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle.

L’autorisation du médecin conseil de la mutuelle  tout comme l’engagement chez l’employeur sur base de cette autorisation doit se situer entre le 1er avril 2023 et 31 mars 2025.

Seules sont visées les nouvelles autorisations de travail par la mutuelle qui interviennent à dater du 1er avril 2023 ; les prolongations d’activités autorisées octroyées après le 1er avril 2023 n’entrent donc pas en ligne de compte.

Condition d’occupation chez l’employeur :

• Contrat de travail à durée indéterminée ;
• Contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins trois mois calculés de date à date ;
• Un contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins trois mois calculés de date à date.

Durée d’occupation :

Pour bénéficier de l’octroi de la prime de reprise du travail, l’employeur doit avoir occupé le travailleur dans le cadre de l’activité autorisée durant une période d’au moins 3 mois avant le 1er octobre 2025.

Cette durée de 3 mois est prolongée par les mois, ou jours calendrier pendant lesquels aucune prestation n’a été effectuée.

Exclusions :

La prime de reprise du travail n'est pas accordée à l'employeur qui occupe :

• un flexi-job ;
• un travailleur occassionnel;
• un travail exercé, en dehors du circuit normal du travail, dans une entreprise relevant de la Commission paritaire 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » ;
• une pompier volontaire, ambulancier volontaire ou volontaire de la protection civile.

Procédure de demande de la prime

Quand la demande doit-elle être introduite?

 L’employeur peut introduire une demande au plus tôt après 3 mois d’occupation dans le cadre de l’activité autorisée.

La demande doit être adressée au plus tard dans un délai de 2 ans après la fin des 3 mois calendrier d’occupation sous activité autorisée.

A qui et Comment la demande doit-elle être introduite?

La demande se fait de manière électronique, ou si ce n’est pas possible, sur formulaire papier adressée au Collège Inter mutualiste National.

Partena Professional  n’intervient donc pas dans cette procédure.

Demande en ligne :  site web du Collège Intermutualiste National

Demande papier : Collège Inter mutualiste National Manhattan Center - étage 7 Avenue du Boulevard 21 Boîte 7 1210 Saint-Josse-ten-Noode.

Moment du paiement de la prime ?

Lorsque la demande est complète et que les conditions sont respectées, la prime sera payée à l’employeur  par la mutuelle de l’intéressé  au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois calendrier au cours duquel a eu lieu la fin de la période des 3 mois d’occupation sous activité autorisée.

Entrée en vigueur 

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er avril 2023.

Source : Loi-programme du 26 décembre 2022, articles 154-156, M.B. 30.12.2022 ; Arrêté royal du 17 juillet 2023 fixant les conditions d’octroi de la prime de reprise du travail à charge de l’assurance indemnités, M.B.31.07.2023.