Plan pour l’emploi des travailleurs âgés : comment Partena vous aide à remplir cette obligation ?

Le Conseil National du Travail a conclu, en date du 27 juin 2012, la convention collective de travail (C.C.T.) n° 104 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise.

Sur la base des dispositions contenues dans cette C.C.T., un plan en vue de maintenir/d’accroître l’emploi des travailleurs âgés d’au moins 45 ans doit être établi dans certaines entreprises.

La C.C.T. n° 104 a été rendue obligatoire par l’arrêté royal du 24 octobre 2012 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Après un rappel succinct de vos obligations en la matière, nous vous présentons les solutions proposées par Partena pour vous aider à les remplir.

Les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) sont tenues d’élaborer un plan pour l’emploi des travailleurs âgés si elles occupent plus de 20 travailleurs le 1er jour ouvrable de l’année civile au cours de laquelle le plan sera établi, soit, pour l’année 2013, le 2 janvier 2013.

Pour déterminer l’effectif occupé, il y a lieu de prendre en compte :

• les travailleurs en équivalents temps plein occupés dans l’entreprise le 2 janvier 2013 en fonction des Dimonas établies 
• ainsi que, le cas échéant, les travailleurs intérimaires en équivalents temps plein occupés dans l’entreprise (utilisatrice) le 2 janvier 2013.

Le plan pour l’emploi des travailleurs âgés contiendra :

• des mesures (pluri)annuelles en faveur du maintien/de l’accroissement du nombre de travailleurs âgés d’au moins 45 ans dans l’entreprise ; il s’agira de mesures :
  • adaptées à la situation de l’entreprise ;
  • et sélectionnées dans un (plusieurs) domaine(s) d’action tel(s) que, notamment, la sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs, le développement des compétences/qualifications des travailleurs, l’accès aux formations, les possibilités d’adapter le(s) temps/conditions de travail ;
• les mentions obligatoires suivantes :
  • coordonnées de l’entreprise (dénomination, adresse, numéro d’entreprise, etc.);
  • date de conclusion et durée de validité du plan pour l’emploi ;
  • objectif(s) à atteindre (maintenir et/ou augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus dans l’entreprise) ;
  • détermination du (des) domaine(s) d’action choisi(s) et description de la (des) mesure(s) concrète(s) ;
  • description de la (des) fonction(s)/du (des) poste(s) de travail concerné(es) ;
  • personne responsable de la mise en œuvre du plan pour l’emploi ;
  • (en annexe) propositions des représentants des travailleurs qui n’ont pas été suivies et explication donnée par l’employeur (voyez ci-après) ;
  • évaluation du plan pour l’emploi précédent.

La procédure d’établissement et de mise en œuvre du plan pour l’emploi des travailleurs âgés se décompose comme suit :

1. l’employeur établit un projet de plan pour l’emploi ;
2. l’employeur présente ce projet de plan pour l’emploi, à l’occasion de l’information annuelle, au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail (information et consultation préalables à l’adoption du plan pour l’emploi) ;

Attention ! En l’absence d’organe dans les entreprises occupant moins de 50 travailleurs, l’employeur informe les travailleurs au sujet du projet de plan pour l’emploi.

1. les représentants des travailleurs émettent, le cas échéant, un avis (propositions) au plus tard dans un délai de 2 mois à dater de la réception du projet de plan ;
2. le plan est adopté après avoir été éventuellement modifié compte tenu de l’avis des représentants des travailleurs ; si l’employeur décide de ne pas suivre cet avis, il doit fournir une explication et en informer l’organe concerné au plus tard dans un délai de 2 mois à dater de la réception de l’avis. 

Partena vous propose deux formules pour vous permettre d’établir votre plan pour l’emploi des travailleurs âgés :

• vous souhaitez un pack d'informations prêt à être exploité ? Choississez la formule 1 ;
• vous préférez un accompagnement sur mesure ? Choississez la formule 2.

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Source principale : C.C.T. n° 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise, arrêté royal du 24 octobre 2012, moniteur belge du 8 novembre 2012, 2ème édition. 

Auteur : -

19-02-2013