Plan Activa: nouvelle catégorie des moins de 30 ans

L’arrêté royal paru ce 6 février 2014 au Moniteur belge confirme ce qui était annoncé depuis quelques mois (voir notre Infoflash du 10/10/2013) : une nouvelle catégorie de travailleurs ouvre le droit au Plan Activa pour leur employeur. Il s’agit des jeunes de moins de 30 ans.

Ouvre le droit au Plan Activa le jeune qui :

• est âgé de moins de 30 ans  au moment de l’engagement ;
• est  inscrit comme demandeur d’emploi au moment de l’engagement ;
• a été demandeur d’emploi pendant au moins 6 mois (calculés en régime 6jours/semaine) au cours du mois de l’engagement et des 9 mois calendrier qui précèdent ;
• ne possède pas de diplôme ou de certificat de l’enseignement secondaire supérieur.

L’engagement de ce jeune permet à son employeur de bénéficier :

• d’une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale de  1500 € pour le trimestre de son engagement et les 11 suivants ;
• d’une allocation de travail de maximum  500 €/mois pendant le mois de l’engagement et les 35 mois suivants.

Des modalités particulières de ces montants sont d’application pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein n’ayant pas des prestations complètes sur le trimestre. Des formalités (notamment l’obtention d’une carte de travail) doivent également être respectées.

Cette nouvelle catégorie de travailleurs est créée à partir du 1er janvier 2014 et en remplace une autre : la catégorie des travailleurs de moins de 27 ans  - créée en juillet 2013 – est supprimée à partir du 1er janvier 2014.

Source : Arrêté royal du 26 janvier 2014 modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée et modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. 6 février 2014.

Auteur : Anne Ghysels

07-02-2014