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Les partenaires sociaux réunis en groupe des 10 ont récemment conclu un « accord de principe » portant notamment sur la baisse du taux garanti des pensions complémentaires (second pilier de pension).
Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2016.
Actuellement, l’employeur doit garantir un taux de rendement de 3,75% aux cotisations personnelles et de 3,25% aux cotisations patronales versées dans un plan de pension.
Toutefois, avec la crise économique et financière, il est devenu difficile pour l’employeur de trouver une compagnie d’assurance qui lui assure ces taux.
Par conséquent, c’est à l’employeur qu’il revient de combler la différence entre le rendement réel et le rendement à garantir (3,75% ou 3,25%). Cette obligation, représentant un surcoût important pour l’employeur, est de nature à l’inciter à ne plus proposer d’assurances-groupes à ses travailleurs.
Afin de poursuivre le développement du second pilier de pension, le groupe des 10 s’est mis d’accord sur une baisse du taux de rendement garanti. Concrètement, ce taux serait variable d’année en année (en fonction du rendement moyen de l’obligation linéaire belge à 10 ans) sans pouvoir être inférieur à 1,75% et supérieur à 3,75%.
Ces nouvelles modalités ne s’appliqueraient qu’aux cotisations versées à partir du 1er janvier 2016. Celles versées par le passé ne sont donc pas concernées.
La baisse du rendement garanti des pensions complémentaires est une décision prise par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord global sur une série d’autres sujets (tels que la définition de la disponibilité adaptée des travailleurs âgés et des bénéficiaires du régime de chômage avec complément d’entreprise, la disponibilité pour le marché du travail des travailleurs à temps partiel qui bénéficient d’une allocation de garantie de revenus en plus de leur salaire à temps partiel, de la remise au travail des personnes en incapacité de travail depuis plus de deux mois, etc.).
La mise en œuvre de la baisse du rendement garanti des pensions complémentaires est donc étroitement liée au sort réservé par le gouvernement à ces autres dossiers sensibles.
Ce vendredi 23 octobre, le gouvernement a communiqué son intention de mettre en œuvre dans son intégralité l’accord conclu par le groupe des 10
Sources : La Libre Belgique du 16 octobre 2015, https://vbo-feb.be.
Auteur : Catherine Legardien
26-10-2015
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