Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
La compensation relative au pécule de vacances des employés qui ont été mis en chômage « Corona » en 2021 sera bientôt calculée par l'ONSS et déduite des cotisations du 2e trimestre 2022.
En 2021, le chômage temporaire « Corona » a de nouveau été assimilé pour le calcul des vacances annuelles. Les absences dues au chômage « Corona » en 2021 donnent donc droit, au même titre que les prestations effectives, aux vacances annuelles en 2022 ainsi qu’aux simple et double pécules de vacances y afférents.
Concernant les ouvriers, les employeurs ne supportent de toute façon pas le coût de l'assimilation. En effet, la cotisation dans le secteur des vacances annuelles (15,84 %) est uniquement calculée sur les rémunérations effectives de leurs ouvriers. C’est l’Office national des vacances annuelles qui finance (par le biais d'une dotation) l'assimilation.
La situation est différente pour les employés : l’employeur individuel verse les simple et double pécules de vacances sur la rémunération (fictive) pour les jours assimilés. Le mécanisme de compensation abordé ci-dessous leur est donc destiné.
Le calcul de la compensation s’effectue selon une formule analogue à celle de 2021, mais sur la base d’un budget moins élevé (environ la moitié du budget de 2021).
Pour la compensation relative au pécule de vacances 2022, les pouvoirs publics prévoient un budget fermé de 46 146 551,00 EUR. La compensation ne sera donc pas calculée en fonction des coûts réels de chaque employeur individuel, sinon le budget ne sera pas respecté.
Le budget fermé de 46 146 551,00 EUR sera réparti entre les employeurs d’employés qui ont été mis en chômage « Corona » en 2021. Il sera fait usage à cet égard d’une clé de répartition bien définie qui tiendra compte de deux données par employeur :
Plus le pourcentage moyen de chômage « Corona » des employés était élevé aux premier et deuxième trimestres 2021, plus la compensation finale pourra être importante.
Le calcul commence au niveau le plus bas, par trimestre et pour chaque employé individuel, sur la base d'une fraction de prestation « Corona » : jours de chômage « Corona »/(13 x nombre contractuel de jours de travail par semaine)
Le chômage « Corona » est identifié sur la base du code de prestation 77 dans la DmfA.
La « fraction de prestation "Corona" » suit les principes de la fraction de prestation (µ) pour la réduction structurelle. Cela signifie que :
La moyenne des fractions de prestation « Corona » individuelles de l’ensemble des employés, calculée sur les premier et deuxième trimestres 2021, constitue le pourcentage moyen de chômage « Corona » qui sera utilisé à l’étape 2 ci-dessous pour l'employeur concerné.
L'employeur X a occupé 10 employés à temps plein dans un régime de 5 jours/semaine durant le premier trimestre 2021. 5 d'entre eux ont eu 30 jours de chômage « Corona », et 5 autres ont eu 40 jours de chômage « Corona » (code de prestation 77 dans la DmfA).
5 x (30/65) + 5 x (40/65) = 5,40
Supposons que le résultat de la situation au deuxième trimestre soit le même - les deux trimestres ont donc chacun une fraction de prestation « corona » totale de 5,40 pour 10 employés.
Moyenne sur les deux trimestres : 5,40/10 = 0,540 = 54 %
Le pourcentage de compensation est déterminé comme suit :
% moyen de chômage « Corona » parmi les employés aux 1er et 2e trimestres 2021
Pourcentage de compensation pour cet employeur
< 41
Aucune compensation
≥ 41 et < 51
40 %
≥ 51 et < 61
50 %
≥ 61 et < 71
60 %
≥ 71 et < 81
70 %
≥ 81 et < 91
80 %
≥ 91
95 %
L'employeur X a un % moyen de chômage « Corona » de 54 % durant les 1er et 2e trimestres 2021. Son pourcentage de compensation est de 50 %.
Le point de départ est le budget de 46 146 551,00 EUR. Les employeurs individuels y ont chacun une part maximale, proportionnelle à la part de leur chômage « Corona » dans le chômage « Corona » global de 2021. La part maximale est réduite sur la base du pourcentage de compensation de l'étape 2.
La réglementation fait usage de la formule : E x (A/T)
E = le budget de 46 146 551,00 EUR
A = la part du budget de l’employeur individuel : la somme de toutes les fractions de prestation « Corona » des employés de cet employeur au cours des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2021 (calcul par employé comme à l'étape 1), à laquelle on applique le pourcentage de compensation de l'étape 2
T = les parts de tous les employeurs réunis : la somme de tous les résultats A de tous les employeurs
Nous poursuivons avec les données de l'employeur X
Pourcentage de compensation = 50 %
Supposons que la situation de l'employeur X au cours des 3e et 4e trimestres de 2021 soit la même qu'aux 1er et 2e trimestres :
A = (5,40 x 4) x 50 % = 10,80
Supposons que la somme du facteur A pour tous les employeurs réunis = 700 000
Compensation en EUR pour l'employeur X : 46 146 551,00 EUR x 10,80/700 000 = 711,98 EUR
L'ONSS calculera la compensation automatiquement sur la base des DmfA de 2021. L'employeur ne doit pas introduire de demande.
Le résultat sera déduit des cotisations dues par l'employeur pour le 2e trimestre 2022. Tout crédit non utilisé sera reporté aux trimestres suivants, pour autant que les cotisations soient suffisantes.
Fin juin 2022, chaque employeur concerné recevra un message dans l’e-box, détaillant la compensation.
Sources :
- Loi-programme du 27 décembre 2021, MB 31 décembre 2021
- Site portail ONSS
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.