PC privé : description stricte de la notion de périphérique

L’intervention de l’employeur dans le prix d’achat payé par le travailleur pour l'achat à l’état neuf d’un PC avec ou sans périphériques, connexion internet et abonnement à l’internet, est exonérée d’impôt à certaines conditions. Compte tenu des progrès technologiques, la notion de périphérique sera décrite strictement dès le 1er janvier 2018. Le SPF Finances a en effet établi une liste limitative des périphériques.

Exonération fiscale « PC privé »

L’intervention de l’employeur dans le prix d’achat payé par le travailleur pour l'achat à l’état neuf d’un PC avec ou sans périphériques, connexion internet et abonnement à l’internet, est exonérée d’impôt à concurrence de 860 EUR au maximum (revenus 2017), pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• la rémunération annuelle brute imposable du travailleur ne peut excéder 33.820 EUR (revenus 2017) ;
• l’employeur ne peut à aucun moment être lui-même propriétaire du matériel informatique susmentionné.

En ce qui concerne l’achat d’un PC ou d’appareils périphériques, l’exonération n’est accordée qu’une seule fois par période de trois périodes imposables. Cette limitation n’est en revanche pas appliquée aux frais de connexion internet et/ou d’abonnement à l’internet.

Périphériques : liste limitative

À l’origine, les périphériques étaient décrits comme « les équipements qui nécessitent l’utilisation d’un PC pour fonctionner de manière optimale ». Une liste non exhaustive énumérait les équipements considérés comme des périphériques : imprimante, clavier, souris, écran, carte son, disque dur externe, graveur externe, clé USB, webcam, iPod, smartphone, vidéoprojecteur, appareil photo numérique, GPS, etc.

Vu les progrès technologiques, de nombreux équipements peuvent depuis lors être connectés à un PC pour « fonctionner de manière optimale » (par exemple une smartwatch, une smart TV, un e-thermostat, des détecteurs de fumée intelligents, un réseau domestique, etc.).

Étant donné que l’acceptation de toutes les sortes d’équipements technologiques en tant que périphérique ne correspond pas à l’intention du législateur, le SPF Finances a décidé de limiter strictement la description de la notion de périphérique pour les interventions de l’employeur payées ou accordées à partir du 1er janvier 2018.

À compter de cette date, la notion de périphérique sera strictement limitée à :

• un moniteur ;
• un clavier ;
• une souris, souris de pied, un pavé tactile ou une boule de commande ;
• une imprimante ;
• un scanner ;
• des enceintes ne fonctionnant pas de manière autonome ;
• une webcam ;
• une mémoire externe, y compris l’appareil pour la lecture d’un support optique ou l’écriture sur celui-ci ;
• un casque téléphonique ;
• des appareils spécifiques dont les personnes ayant un handicap ont besoin pour pouvoir travailler aisément avec un PC (par exemple, un afficheur braille, une imprimante braille, un logiciel d’agrandissement, un logiciel de reconnaissance de texte, un logiciel de reconnaissance vocale).

Par l’établissement de cette nouvelle liste limitative des périphériques, les appareils photo numériques ou smartphones ne seront plus considérés à partir du 1er janvier 2018 comme des périphériques dans le cadre de l’exonération fiscale « PC privé ».

Source : Circulaire 2017/C/75 relative à la notion de périphérique dans le cadre du projet « PC privé ».

Auteur : Peggy Criel

07-12-2017