Passer d’un statut de personne physique à celui de société : comment faire le bon choix ?

Bruxelles, le 20 mars 2023 – Lorsqu’on s’est lancé comme indépendant(e) depuis un certain temps, il est normal de se poser tout un tas de questions dont celle-ci : quand est-il intéressant de faire la transition d’un statut de personne physique à celui de société ? Quelles sont les caractéristiques de ces différents statuts ? Quels sont les avantages ? Quand est-ce le bon moment pour faire la transition ? Valérie Mawet, Legal Expert chez Partena Professional, nous éclaire sur le sujet.  

Avant de commencer il est important de mettre en avant que chacune des deux formules présentent des avantages et des inconvénients et que le choix aura des conséquences importantes sur la vie de votre entreprise (qu’elle soit individuelle ou en société).

Parmi ces critères en jeu, nous pouvons citer le type d’activité envisagé, le nombre de personnes qui y participeront, les capitaux disponibles, l’apport financier des associés, le régime fiscal le plus approprié, le développement prévisible de l’activité, etc.

Opter pour l’une ou l’autre de ces options doit être l’aboutissement d’une réflexion approfondie et adaptée à votre entreprise.

Quelles sont les grandes différences entre le statut d’indépendant en personne physique et celui de société ?  

D’un côté, la création d’une entreprise avec le statut d’indépendant en personne physique est une procédure assez rapide. C’est une des raisons du pourquoi c’est la forme préférée des entrepreneurs débutants voulant démarrer rapidement sans s’embêter avec trop d’administration. Cela représente un avantage car moins de paperasse administrative signifie moins de frais de notaire et donc moins de coût. Un autre avantage c’est que se lancer sous ce statut signifie que vous n’avez pas besoin de capital de départ donc les frais de constitution sont restreints.

En revanche, au niveau du patrimoine, vous engagez votre patrimoine privé car vous êtes tout simplement votre propre entreprise (inscrite à votre nom). En effet, si vous avez une entreprise individuelle, votre patrimoine professionnel – c’est-à-dire tous les bien et les dettes liées à votre affaire – n’est pas séparé de votre patrimoine privé.  L’inverse, si vous êtes en société, alors votre patrimoine professionnel se trouve dans la société, et est donc séparé de votre patrimoine privé.

D’un autre côté, la création d’une société est plus compliqué et est une démarche plus onéreuse mais l’avantage est que votre patrimoine privé est séparé de votre patrimoine professionnel. Cela représente un risque moindre en cas de faillite, par exemple.

Une autre différence se situe au niveau fiscal. Le taux d’imposition varie selon le statut. En tant que société, il est plus facile de faire de l’optimisation fiscale. En effet, le statut de société est donc fiscalement plus intéressant que le statut d’indépendant en personne physique. Le passage en société requiert l’établissement d’un plan financier, et donc l’assistance d’un professionnel du chiffre est nécessaire.

Pour finir, une différence est faite au niveau de la crédibilité de l’entreprise. On peut faire d’avantage confiance à une société grâce à la visibilité que possède le public sur les comptes de celle-ci. En effet, les comptes annuels d’une société doivent être publiés auprès de la Banque Nationale de Belgique.

Est-il avantageux de passer d’un statut d’indépendant à celui de société ?

Oui, cela peut être avantageux mais il faut tout de même nuancer les choses. Premièrement, passer à un statut de « société » est plus avantageux au niveau fiscal car la taxation est différente. En effet, les sociétés sont taxées à un taux fixe de 25% . Pour un indépendant en personne physique, les taux ordinaires de l’impôt en matière de revenus professionnels vont de 25% à 50%. Il s’agit de taux progressifs, s’appliquant sur vos revenus divisés en tranches, sur lesquelles le pourcentage va toujours croissant. Les montants limites des différentes tranches de revenus sont indexés chaque année. Ces montants d’impôts doivent encore être augmentés des centimes additionnels perçus par les communes sur l’IPP (Impôt des Personnes Physiques). En moyenne, ils correspondent à 7% de l’IPP. Ces centimes additionnels correspondent donc à un pourcentage de l’impôt, pas des revenus imposables.

Ainsi, dans ce cas, faire la transition peut être intéressant au niveau financier, car on passe d’une taxation de 50% à 25%. Cependant, lorsque les revenus ne sont pas très élevés, l’avantage est moindre. De plus, faire la transition vers un statut de société, occasionne certains coûts (frais de notaire, etc.) Il faut donc prévoir les coûts que cela va engendrer car ces derniers peuvent grimper de 750 à 1000 euros, selon la complexité du cas.

Il convient d’ajouter qu’une société est également tenue à payer une cotisation fixe de 347,50€ (pour les petites sociétés, sinon le double) auprès d’une caisse d’assurances sociales.

C’est pour cela que si vous êtes un entrepreneur débutant et que vous voulez vous y mettre rapidement sans que cela ne vous coûte trop cher, il est très courant de plutôt choisir de se lancer en tant qu’indépendant en personne physique.

Un deuxième intérêt en tant que « société », consiste à pouvoir s’octroyer des avantages en nature (rémunération alternative). Concrètement, cela signifie qu’il est possible de faire passer certaines dépenses (gsm, voiture, ordinateur, carte essence, etc) en tant que « frais de société ».

Pour finir, le statut de société est plus avantageux en termes de protection de patrimoine. En effet, lorsque votre entreprise possède un statut de société, il y a une séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Ce n’est pas le cas pour le statut d’indépendant en personne physique. Ainsi cela signifie que dans le cas d’une faillite personnelle, c’est votre propre patrimoine qui est en jeu.

En conclusion, le statut de société a des avantages, mais il ne faut pas oublier et sous-estimer le fait que ce dernier engendre des coûts très importants et qu’il faut pouvoir avoir les moyens financiers de faire la conversion d’un statut à l’autre.

Dans le cas d’une conversion d’une entreprise individuelle en société, quelle est la procédure ? Et quelles sont les personnes clés pour vous aider ?

Tout d’abord, la première personne vers qui vous pouvez vous tourner est votre comptable car il s’agit de votre personne de référence en termes de notions fiscales.

Ensuite, il faut passer devant un notaire pour authentifier l’acte de création de la société. C’est ce qu’on appelle un acte authentique. Une fois que votre notaire a rédigé l’acte et qu’il a été signé, il faut que celui-ci soit publié au Moniteur belge. En effet, cette étape fait partie des démarches administratives incontournables. La société n’existe juridiquement qu’après la publication de ses statuts au Moniteur belge. Enfin, il faudra inscrire votre société auprès d’ un guichet d’entreprise Partena Professional, par exemple, comme entreprise soumise à inscription ainsi qu’activer le numéro de TVA et l’unité d’établissement de la société.

Quelle est le bon moment pour entreprendre cette transition ?

Il est bon de commencer à se poser cette question lorsque votre activité existe depuis quelques années, qu’elle se met à prospérer et que vos revenus deviennent de plus en plus importants. Dans ce cas, n’hésitez pas à d’abord prendre conseil auprès de votre comptable. Il pourra vous dire si c’est intéressant fiscalement ou non et ce, par le biais de simulations de votre imposition si vous exercez vos activités en société.

Il est important de signaler que si l’objectif poursuivi par l’indépendant n’est que financier, un passage en société ne s’avère intéressant qu’à partir d’un certain montant de bénéfices, et ce pour compenser les différents surcoûts liés à l’existence et à la gestion d’une société.

Rappelons également que des objectifs non fiscaux sont bien évidemment susceptibles de motiver le passage en société, comme la responsabilité limitée ou la volonté de s’associer. Enfin, il est utile de rappeler que le passage en société ne doit pas constituer un obstacle, mais au contraire une opportunité de franchir un nouveau palier dans l’exercice de votre activité professionnelle !

Quelle forme d’entreprise peut-on choisir ?

Il existe plusieurs types de sociétés que vous pouvez choisir lorsque vous faites votre transition. La société à responsabilité limitée (SRL) est le type de société le plus courant. Lors de la création de votre entreprise, il n’y a pas de capital fixe exigé. Néanmoins, il faut tout de même avoir des fonds propres suffisants pour survivre au démarrage de votre société.

Il y a aussi la société anonyme (SA). Pour pouvoir créer une SA, il faut avoir un capital de départ de 61.500 euros. Cette forme de société est souvent plutôt dédiée aux grosses structures ayant un nombre important d’actionnaires qui partagent l’apport du capital.

Il existe de nombreuses autres formes de société telles que la SC (Société Coopérative), la SNC (Société en Nom Collectif), l’ASBL (l’Association Sans But Lucratif), la Société Simple, la SComm (la Société en commandite).

Afin de choisir la forme de votre entreprise, il est préférable de discuter avec votre comptable pour définir la forme qui convient le mieux à votre situation personnelle.