ONSS : Travailleur occasionnel des secteurs agricoles et horticoles : nouveautés.

Les travailleurs occasionnels dans les secteurs agricoles et horticoles sont soumis à des règles particulières en ce qui concerne leur assujettissement ONSS. Certaines de ces règles sont modifiées pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023. Nous les examinons ci-après. Les textes légaux viennent d’être publiés au Moniteur belge.

Limitation de l’assujettissement

Pour les travailleurs occasionnels occupés auprès d’un employeur relevant de la 144 (agriculture) ou 145 (horticulture), leur assujettissement à l’ONSS est limité à certains secteurs de la sécurité sociale.

Pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, cette limitation à l’assujettissement est portée de 65 à maximum 100 jours par travailleur manuel et par année civile.

Contingent pour pouvoir être considéré comme travailleur occasionnel

Le travailleur occasionnel doit respecter un nombre maximum de jours de prestations pour pouvoir avoir ce statut auprès de l’ONSS. Il s’agit d’un contingent. Celui-ci est modifié pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023.

Secteur de l’horticulture (CP 145)

Les travailleurs ne peuvent être occupés qu’à concurrence d’un maximum de 100 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs, à moins que l’emploi ne consiste en la plantation et l’entretien de parcs et jardins (SCP 145.04).

Secteur de l’agriculture  (CP 144)

Les travailleurs ne peuvent être occupés (aux travaux sur les terrains propres de l’employeur ou de l’utilisateur) qu’à concurrence d’un maximum de 50 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs.

Il est créé une particularité pour le secteur laitier : les travailleurs manuels occupés auprès d’une entreprise ayant pour activité principale l’élevage de vaches laitières relevant du code NACE 01.410 ne peuvent être occupés sous statut de travailleur occasionnel que 100 demi-jours par année civile pour la traite, le nourrissage, le soin des animaux et le nettoyage de l’étable.

Il n’y a plus de contingent spécifique/supplémentaire pour les secteurs du chicon, champignon et fruits.

Les intérimaires occupés au sein de ces secteurs :  

Ils doivent respecter l’ancien contingent du secteur où ils sont occupés : 65 jours dans le secteur horticole et 30 jours dans le secteur agricole. Le régime du secteur des vaches laitières n’est pas d’application pour les intérimaires.

Cumul des contingents 

En cas de travaux effectués tant auprès d’employeurs ou d’utilisateurs relevant de la CP 145 (horticulture) que de la CP 144 (agriculture), une limite de 100 jours par travailleur et par année civile est aussi d’application. De même si le travailleur occasionnel exerce une activité occasionnelle dans le secteur de l’Horeca, le cumul des différentes activités est limité à 100 jours par année civile.

Tableau récapitulatif des contingents

Par demi- jour, on entend : une période de 4h entre minuit et midi ou entre midi et minuit. En cas de dépassement du nombre d’heures ou en cas de chevauchement sur 2 périodes, celles-ci sont comptabilisées comme deux demi-jours.

Pour le secteur de l’élevage des vaches laitières, un jour est considéré comme deux demi-jours.

La possibilité de demi-journées ne s’applique pas aux intérimaires.

Base de calcul des rémunérations – forfaits journaliers

Les cotisations de sécurité sociale des travailleurs occasionnels sont calculées sur base d’un forfait journalier fixé par la législation et non sur base de la rémunération réelle du travailleur.

De nouveaux forfaits sont fixés pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023. Nous vous invitons à consulter le site de l’ONSS si vous souhaitez en prendre connaissance.

 Secteur du champignon

L’occupation des travailleurs occasionnels dans le secteur du champignon doit se situer durant une période intense d’activité. Celle-ci est limitée à 156 jours par année civile par employeur. Ceci n’est pas neuf.

Cette limitation tombe si certaines conditions sont réunies : il s’agit des conditions qu’il fallait respecter pour l’application du contingent supplémentaire de 35 jours (qui est supprimé pour la période du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2023). Vous pouvez consulter ces conditions ici.

Possibilité de prolongation

Sur base de son Accord budgétaire, le Gouvernement a laissé entendre qu’il souhaite prolonger ces mesures à partir du 1er janvier 2024.

Remarque : il n’y a pas de changement aux modalités relatives à la règle des 180 jours, au formulaire « travailleur occasionnel » et à la Dimona.

Sources : Loi du 8 novembre 2023 portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture, M.B. 23.11.2023 ; Arrêté royal du 8 novembre 2023 modifiant l’article 8bis, 31bis et 32bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M .B. 23.11.2023