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Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes redevable d’une cotisation d’activation ( en plus des cotisations sociales ordinaires) si vous autorisez vos travailleurs à être inactifs durant un trimestre complet avec maintien de tout ou partie de leur rémunération.
A partir du 1er janvier 2024, les taux de cette cotisation seraient augmentés. D’autres modifications à cette mesure seraient également prévues.
Ces modifications n’ont pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge. Elles vous sont communiquées sous réserve d’adaptations éventuelles.
Cette cotisation spéciale a été créée afin de limiter la pratique d’une dispense complète de prestations comme alternative au système du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) qui doit répondre à des conditions strictes et des limites d’âge.
Pour rappel : La cotisation spéciale concerne les employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT et les entreprises publiques autonomes.
La cotisation est due lorsque le travailleur ne fournit aucune prestation durant un trimestre complet auprès du même employeur, sauf dans les cas où l’absence de prestations résulte:
La cotisation est égale à un pourcentage du salaire dont le paiement se poursuit pendant la période d’inactivité, avec toutefois un forfait trimestriel minimal.
Le pourcentage dépend de l’âge au début de l’inactivité et reste inchangé tout au long de la période d’inactivité.
Ces pourcentages seraient fort augmentés à partir du 1er janvier 2024 :
Age au début de la période d’inactivité
Pourcentage du salaire trimestriel
Cotisation trimestrielle minimale
Jusqu’au 31.12.2023
À partir du 01.01.2024
< 55
20 %
50 %
300,00 €
≥ 55 et < 58
≥ 58 et < 60
≥ 60 et < 62
15 %
45 %
225,60 €
≥ 62
10 %
40 %
Si, durant la période de dispense de prestations, le travailleur a eu l'obligation de suivre, pendant les 4 premiers trimestres, un reclassement professionnel de 60h correspondant à la valeur d’1/12 de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède la dispense de prestations, avec une valeur minimale de 1.800 € et une valeur maximale de 5.500 € et qui répond aux critères de qualité de l’article 11/4 de la loi du 05/09/2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs ( = critères de reclassement professionnel), le taux de la cotisation est réduit de 40% pendant les 4 trimestres en question.
Les taux de cette cotisation deviennent ainsi, à partir du 1er janvier 2024 :
Âge au début de la dispense de prestation
Pourcentage sur le salaire
< 55 ans
30 %
>= 55 < 58 ans
>= 58 < 60 ans
30%
>= 60 < 62 ans
27 %
>= 62 ans
24 %
La cotisation n’est pas due si le travailleur a effectivement suivi, durant les 4 premiers trimestres de dispense de prestations, le reclassement professionnel ou une formation obligatoire organisée par vos soins, dont le coût équivaut à au moins 20 % du salaire brut annuel auquel il avait droit avant la dispense de prestations.
Si vous êtes redevable de cette cotisation pour au moins 10% de ses travailleurs, les taux sont augmentés de 25%.
Pourcentage sur le salaire – taux majoré de 25%
Pourcentage sur le salaire – taux – 40% puis majoré
62,50%
37,50%
56,25%
33,75%
50%
►Actuellement, la cotisation est due pour les travailleurs qui n’effectuent aucune prestation auprès de l’employeur au cours d’un trimestre complet.
À partir du 1er janvier 2024, la cotisation serait due pour les travailleurs qui ont un emploi inférieur à 1/3 d’un emploi temps plein pendant le trimestre en question.
►Actuellement, la cotisation n’est pas due pour les trimestres au cours desquels le travailleur commence un nouvel emploi d’au moins 1/3 auprès d’un autre employeur ou en tant qu’indépendant. Cette modalité serait supprimée à partir du 1er janvier 2024.Cela signifie que la cotisation resterait due dans ces cas-là.
Source : Projet de loi-programme Doc 55 3697/001, articles 92 et suivants
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