Occupation de ressortissants non européens : contrôle du titre de séjour

Avant d'occuper un travailleur étranger en Belgique, l'employeur doit d'abord vérifier si une autorisation d'occupation est requise. En principe, le travailleur étranger doit, quant à lui, être en possession d'un permis de travail en cas d'occupation sur le territoire belge. Outre la réglementation existante en matière d'autorisations d'occupation et de permis de travail, le législateur instaure une nouvelle obligation pour les employeurs qui souhaitent occuper des ressortissants de pays tiers. En effet, l'employeur devra désormais vérifier que ces ressortissants disposent d'un titre de séjour valable.

La nouvelle réglementation vise les employeurs qui souhaitent occuper un ressortissant d'un pays tiers.

Par « ressortissant d'un pays tiers », il y a lieu d'entendre :

• tout individu qui n'a pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ;
• tout ressortissant d'un pays qui ne jouit pas du droit communautaire à la libre circulation.

Tombent, en principe, sous le droit communautaire de la libre circulation :

• les citoyens de l'Union européenne et les parents des citoyens de l'Union européenne, quelle que soit leur nationalité ;
• les ressortissants de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein et des parents de ceux-ci, quelle que soit leur nationalité.

L'employeur qui souhaite occuper un ressortissant d'un pays tiers doit désormais :

• vérifier au préalable que ce ressortissant dispose d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour valable en Belgique ;
• tenir à la disposition des services d'inspections compétents une copie ou les données du titre de séjour ou du document de séjour valable et cela, au moins pendant la durée de la période d'emploi ;
• notifier le début et la fin de la période d'emploi. Il est satisfait à ce prescrit si l'employeur respecte ses obligations en matière de DIMONA et/ou de LIMOSA.

Des sanctions sont prévues lorsque l'employeur (ou son préposé ou son mandataire) ne respecte pas les obligations susmentionnées. Il pourra s'agir d'une des sanctions suivantes :

• soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale de 600 à 6.000 euros ;
• soit une amende administrative de 300 à 3.000 euros.

L'amende est multipliée par les décimes additionnels. Elle est également multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

La sanction n'est pas applicable lorsque le titre de séjour ou le document de séjour présenté par le ressortissant étranger est un faux, sauf lorsqu'il peut être démontré que l'employeur était au courant du fait que le document a été falsifié.

Outre les sanctions précitées, le juge peut imposer des sanctions supplémentaires, telles que par exemple imposer des limites ou des interdictions portant sur l'exploitation de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise.

La nouvelle réglementation entre en vigueur le 4 mars 2013.

Source : Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal (1), M.B. 22 février 2013.

Auteur : Peggy Criel

01-03-2013