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Les employeurs actifs dans les secteurs de la fruiticulture et de la culture maraîchère bénéficient d'une nouvelle aide fiscale. Celle-ci se présente sous la forme d’une dispense de versement de précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels occupés depuis le 1er juillet 2023.
Depuis le 1er juillet 2023, le salaire minimal des travailleurs occasionnels dans le secteur de l'horticulture a été augmenté. Afin de compenser les coûts supplémentaires qui résultent de cette augmentation, une nouvelle dispense de versement de précompte professionnel a été introduite.
La mesure s'applique aux employeurs qui :
La fruiticulture comprend la culture de fruits durs, de fruits mous et de fruits à noyaux, y compris la viticulture.
La culture maraîchère désigne la culture de légumes en plein air ou sous serre, à l'exclusion de la culture des champignons et des truffes.
Une partie du précompte professionnel que vous retenez sur les rémunérations des travailleurs occasionnels ne doit pas être versée à l'administration fiscale.
Cette partie est égale à 1,23 EUR par heure multiplié par le nombre total d'heures de travail occasionnel prestées au cours de la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, et pour lesquelles des rémunérations sont payées ou attribuées pour la première fois.
Supposons que vous versiez les rémunérations pour les heures de travail occasionnel prestées en octobre 2023 au cours de ce même mois. En novembre 2023, vous payez encore un montant supplémentaire pour ces mêmes heures. La dispense sera appliquée au précompte professionnel dû pour le mois d'octobre 2023, mois au cours duquel des rémunérations ont été versées pour la première fois pour les heures de travail occasionnel concernées.
Pour déterminer le montant de la dispense, il est tenu compte à la fois des heures effectivement prestées et des heures assimilées pour lesquelles la rémunération normale est versée, comme les jours fériés.
La dispense est appliquée au précompte professionnel dû sur les rémunérations de tous les travailleurs occasionnels pour le mois en question. Veuillez noter que la dispense ne s'applique pas à un éventuel précompte professionnel complémentaire (volontariat fiscal).
En outre, la dispense n'est calculée qu'après application d’autres dispenses de précompte professionnel (heures supplémentaires, travail en équipe, travail de nuit, travaux immobiliers en équipe, zone d'aide, calamité naturelle, entreprises débutantes, formation).
La mesure temporaire sera convertie en une mesure à durée indéterminée après le 1er janvier 2024, et ce sur la base d'un projet de loi-programme.
Nous vous tiendrons au courant dès que nous aurons plus de détails à ce sujet.
Sources : Loi du 8 novembre 2023 portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture, M.B. 23 novembre 2023 ; arrêté royal du 8 novembre 2023 relatif à la dispense temporaire de versement du précompte professionnel visée au chapitre 3 de la loi du 8 novembre 2023 portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture, M.B. 23 novembre 2023, Projet de loi-programme, Doc. parl. Chambre 2023-24, no 3697.
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