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Afin de soutenir les jeunes entrepreneurs, le gouvernement a proposé d’instaurer une mesure spécifique en matière de non versement de précompte professionnel pour les entreprises qui débutent.
Cette mesure (voir Infoflash du 24 juin 2015) devait entrer en vigueur le 1er juillet 2015 mais est toujours en discussion à la Chambre des Représentants.
Un amendement a été déposé en Commission des Finances et du Budget visant à postposer l’entrée en vigueur de la mesure au 1er août 2015, pour garantir la sécurité juridique.
Dans cette hypothèse, la dispense de versement de précompte professionnel ne s’appliquerait qu’aux rémunérations attribuées ou payées à partir du 1er août 2015.
A suivre…
Source : Projet de loi-programme (amendements déposés en deuxième lecture en Commission des Finances et du Budget), Doc. parl. Chambre 2014-2015, n° 1125/011.
Auteur : Isabelle Caluwaerts
14-07-2015
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