Nouveau montant maximal des allocations de chômage pour chômeurs avec complément d’entreprise (=prépensionnés) à partir du 1er juillet 2015

Auteur: Anne Ghysels
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 15:37

Un nouveau montant maximal des allocations de chômage pour les chômeurs avec complément d’entreprise est d’application depuis le 1er juillet 2015.

Le texte légal a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2015 avec effet rétroactif au 1er juillet 2015.

La modification de ce montant concerne :

  • les chômeurs avec complément d’entreprise depuis le 1er juillet 2015, tant pour la fixation du montant de leur complément d’entreprise à charge de l’employeur que pour le montant maximum de leur allocation de chômage(48,60 EUR/jour ou 1.263,60 EUR/mois) ;
  • les chômeurs avec complément d’entreprise depuis le 1er janvier 2007 mais avant le 1er juillet 2015 en ce qui concerne le montant maximum de leur allocation de chômage qui est passé de 1248 EUR/mois (ou 48 EUR/jour) à 1263,60 EUR/mois (ou 48,60 EUR/jour). Le montant de leur complément d’entreprise ne change pas.

Aucun montant ne change pour les demandes de 1eres indemnisations introduites avant le 1er janvier 2007.

Vous trouverez ci-dessous les montants pour rappel :

Catégorie de chômeur avec complément d’entreprise

Allocation de chômage plafonnée à partir du 1/12/2012 à :

en cas de 1ère demande d’indemnisation introduite après le 31/12/2001 (si pas d’allocations de chômage au cours des 24 mois précédents), mais avant le 1/1/2007

1.225,90 EUR/ mois ou 47,15 EUR/jour

en cas de demande d’indemnisation introduite avant le 1/1/2002 (ou après le 1/1/2002, mais avec bénéfice d’allocations de chômage au cours des 24 mois précédents)

1.163,76 EUR/mois ou 44,76 EUR/jour

Source: Arrêté royal du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatifs aux gardiens et gardiennes d'enfants, l'arrêté royal modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/1, 63, 64, 71bis, 72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté et l'arrêté royal du 28 décembre 2011 abrogeant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, portant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2015-2016, M.B. 31.07.2015.

Auteur : Anne Ghysels

19-08-2015

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