Modification du calcul du précompte professionnel à partir du 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, le précompte professionnel sur les rémunérations mensuelles des travailleurs et dirigeants d’entreprise et sur les allocations de chômage avec complément d'entreprise n’est plus calculé par tranches de revenus de 15 EUR, mais sur la base du montant imposable réellement perçu.

Précompte professionnel

Le précompte professionnel est calculé sur les rémunérations brutes après déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale (une réduction forfaitaire est appliquée pour les dirigeants d'entreprise relevant du statut social des indépendants). C'est de cette manière que le montant de la rémunération imposable est déterminé.

En fonction de la situation familiale et du statut du contribuable, le précompte professionnel est ensuite établi selon l'un des barèmes suivants :

• Barème I : le bénéficiaire des revenus est un isolé, ou le conjoint du bénéficiaire des revenus perçoit également des revenus professionnels ;
• Barème II : le conjoint du bénéficiaire des revenus ne perçoit pas de revenus professionnels ;
• Barème III : les non-résidents.

D'éventuelles réductions peuvent, par ailleurs, être appliquées au précompte professionnel déterminé selon le barème applicable, et ce en fonction de plusieurs critères : la situation familiale du contribuable, son état de santé, la nature de certains avantages ou revenus, et le montant de ses revenus professionnels.

Calcul jusqu’au 31 décembre 2022 inclus

Les barèmes de précompte professionnel sur les rémunérations mensuelles des travailleurs et dirigeants d'entreprise et sur les allocations de chômage avec complément d'entreprise étaient élaborés par tranches de revenus de 15,00 EUR.

Si la rémunération imposable se situait entre deux montants, il fallait prendre en compte le précompte professionnel correspondant au montant le plus faible.

Les barèmes I, II et III de précompte professionnel étaient publiés annuellement au Moniteur belge.

Exemple :

Un travailleur perçoit un salaire ONSS brut de 3 500 EUR. Son épouse perçoit également des revenus professionnels. Le travailleur a un enfant à charge.

*Le précompte professionnel selon le barème I est déterminé par tranches de revenus de 15 EUR. Il s'élève à 794,96 EUR pour un montant imposable compris entre ≥ 3 030 EUR et < 3 045 EUR (les tranches de revenus de 3 030 EUR et 3 045 EUR sont des multiples de 15 EUR). À ce montant s'applique la réduction de précompte professionnel de 39 EUR pour un enfant à charge (montant pour l’année de revenus 2022). Par conséquent, le précompte professionnel final est de 755,96 EUR.

Calcul à partir du 1er janvier 2023

Le calcul du précompte professionnel par tranches de revenus de 15 EUR est supprimé. Le précompte professionnel est déterminé sur la base du montant imposable réellement perçu.

En conséquence, les barèmes de précompte professionnel par tranches de 15 EUR ne sont plus publiés au Moniteur belge. Le calcul utilisé pour déterminer le précompte professionnel est basé sur la « formule-clé ».

Exemple :

Reprenons l’exemple ci-dessus.

*Le précompte professionnel selon le barème I est déterminé en fonction du montant imposable réellement perçu. Il s'élève à 718,39 EUR sur la base du montant imposable réellement perçu, soit 3 042,55 EUR.  À ce montant s'applique la réduction de 45 EUR de précompte professionnel pour un enfant à charge (montant pour l’année de revenus 2023).

À titre de comparaison, si le précompte professionnel était toujours calculé par tranches de revenus de 15 EUR en 2023, le précompte professionnel selon le barème I aurait été de 712,35 EUR (avant l’application de la réduction pour un enfant à charge).

En confrontant l'ancienne et la nouvelle méthode de calcul du précompte professionnel, on peut constater que la différence de précompte professionnel reste limitée à quelques euros pour un même montant imposable (712,35 EUR au lieu de 718,39 EUR).

Indexation des barèmes fiscaux

On observe une grande différence dans le montant du précompte professionnel pour un même montant imposable en 2022 et 2023 (dans notre exemple, 755,96 EUR (2022) et 673,39 EUR (2023) pour un montant imposable de 3 042,55 EUR). Cela est dû en grande partie à l'indexation des barèmes fiscaux au 1er janvier 2023. Cette indexation a lieu chaque année, mais cette fois, elle entraîne des différences plus importantes par rapport aux années précédentes, et ce en raison de l'inflation élevée.

Source : Arrêté royal du 19 décembre modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, M.B. 30 décembre 2022.