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De nombreux travailleurs indépendants du secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière sont confrontés à de graves difficultés financières à la suite des conditions météorologiques particulièrement pluvieuses depuis fin octobre 2023. Ces conditions engendrent des arrêts importants d’activité étant donné que les propriétaires ou gestionnaires forestiers interdisent l’accès à la forêt pour éviter les dégâts au sol.
Dès lors, la majorité des entrepreneurs et exploitants forestiers arrêtent le travail d’eux-mêmes car de telles conditions climatiques ne permettent pas de travailler avec les engins sans occasionner de dégâts au sol. En outre, cette situation s'accompagne d'une situation économique difficile car le bois est principalement utilisé dans la construction et l'emballage, secteurs dans lesquels la demande de bois est beaucoup plus faible à l'heure actuelle.
Plusieurs mesures d’aide sont prévues si vous relevez de ce secteur en crise et que vous éprouvez des difficultés financières à la suite des conditions météorologiques pluvieuses et la baisse de la demande de bois.
En tant qu’indépendant, si vous êtes concerné par ce secteur, à quoi avez-vous droit ?
Cette mesure s’applique à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut.
Vous devez également satisfaire aux conditions suivantes :
Vous pouvez obtenir un report du paiement des cotisations sociales provisoires pour les quatre trimestres de 2024.
Cette mesure ne vaut pas pour une cotisation déjà payée ni pour les cotisations de régularisation.
Votre demande (courrier ou mail) doit être motivée et nous être envoyée avant le :
25 mars 2024 pour solliciter un report de paiement pour les quatre trimestres de 2024,
15 juin 2024 pour solliciter un report de paiement pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2024,
15 septembre 2024 pour solliciter un report de paiement pour les troisième et quatrième trimestres de 2024,
15 décembre 2024 pour solliciter un report de paiement pour le quatrième trimestre de 2024.
Celle-ci doit comporter les éléments suivant :
votre nom et prénom ainsi que votre domicile ;
le nom et le siège de votre exploitation ;
votre numéro d’entreprise.
Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.
Dans le cas contraire, notre organisme sera tenu de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.
Vous pouvez également demander une diminution des cotisations sociales provisoires pour l’année 2024. Vous pouvez télécharger notre formulaire en cliquant sur ce lien.
Attention ! En cas de réduction obtenue indûment, les suppléments réclamés lors de la régularisation finale seront augmentés d’une majoration trimestrielle de 3% et d’une majoration annuelle de 7%.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une demande simplifiée de dispense des cotisations sociales provisoires des quatre trimestres de 2024.
Vous pouvez introduire votre demande en téléchargeant notre formulaire. Celui-ci peut être renvoyé par mail ou par courrier simple à notre organisme.
Etant donné qu’il n’est pas possible d’introduire une demande de dispense pour des trimestres futurs, si vous souhaitez demander une dispense pour les quatre trimestres concernés par la mesure, vous devez attendre jusqu’à la réception de l’avis d’échéance de la cotisation du quatrième trimestre de 2024 pour pouvoir introduire une demande globale.
Si vous êtes un starter, vous devez respecter un délai d’attente de quatre trimestres ! Vous ne pourrez donc introduire une demande qu’après avoir été actif pendant quatre trimestres successifs (à moins qu’il ait été mis fin à l’activité avant d’avoir été assujetti durant quatre trimestres successifs).
Attention ! L’obtention d’une dispense de cotisation entraîne la perte des droits à la pension pour les trimestres concernés. Cependant, vous pouvez récupérer ce droit en payant ces trimestres dans les 5 ans.
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