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La loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement en droit belge la directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée instaure une possibilité pour un travailleur de demander un nouveau congé : le congé aidant
Le congé aidant entre en vigueur le 10 novembre 2022.
A côté du droit pour un travailleur de bénéficier des congés existants en matière d’aide à des membres de la famille nécessitant des soins, comme le congé pour aidant proche ou le congé pour assistance médicale, la nouvelle loi prévoit la possibilité pour un travailleur de s’absenter de manière plus flexible pour aider un membre du ménage ou de sa famille.
Le congé aidant a pour objectif de fournir des soins personnels ou une aide personnelle à un membre du ménage ou de la famille qui pour une raison médicale grave nécessite des soins ou une aide considérables.
On entend par :
Membre du ménage : toute personne cohabitant avec le travailleur ;
Membre de la famille : le conjoint du travailleur ou toute personne qui cohabite légalement , de même que les parents du travailleurs jusqu’au premier degré ;
Une raison médicale grave rendant nécessaire soins ou une aide considérables : tout état de santé consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, considéré comme tel par le médecin traitant et pour lequel il estime qu’il nécessite des soins ou une aide considérables ;
Soins ou aide : toute forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel ;
Vu que l’objectif est de permettre au travailleur de s’absenter rapidement, celui-ci doit informer son employeur oralement ou par écrit préalablement ; la loi ne fixe pas de délai.
Une attestation du médecin traitant de la personne nécessitant des soins doit également être fournie à l’employeur dans un délai raisonnable.
Ce congé donne le droit au travailleur de s’absenter pendant maximum 5 jours consécutifs ou non, par année civile.
La durée du congé est imputée sur la durée des congés pour raisons impérieuses.
Contrairement aux congés pour raisons impérieuses, qui, sauf dispositions sectorielles ou d’entreprise contraires ne sont pas rémunérés, le travailleur qui bénéficie d’un congé aidant sera en principe indemnisé par l’ONEm.
Nous ne disposons pas encore des informations concrètes à ce sujet. L’ONEm communiquera ses instructions.
Le travailleur qui fait usage de son droit de bénéficier du congé aidant bénéficie d’une protection contre le licenciement.
La protection débute au moment de l’avertissement à l’employeur ou au plus tard le premier jour du congé aidant et prend fin un mois après la fin du congé.
En cas de non-respect de l’interdiction de licenciement, l’employeur s’expose à devoir payer au travailleur une indemnité égale à la rémunération brute de 6 mois.
Veuillez noter que les actes préparatoires au licenciement , comme par exemple, la décision de licencier, sont assimilés à un licenciement.
Source : Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés (1), M.B. 31.10. 2022.
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