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Le régime de l’épargne-carrière est concept nouveau : il permet à un travailleur du secteur privé d’épargner du temps dans le but de l’utiliser pour prendre congé plus tard dans sa carrière. Une mesure d’allègement du temps de travail et/ou de fin de carrière…
Epargner du temps reste une faculté laissée au travailleur : il ne peut être contraint de participer à un tel système.
De son côté, l’employeur n’est nullement tenu de mettre en place un tel système dans son entreprise.
Les dispositions relatives à l’épargne-carrière entreront en vigueur 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi concernant le travail faisable et maniable, soit au plus tard le 1er août 2017, sauf si endéans cette période de 6 mois, le C.N.T. conclut une convention collective de travail relative à l’épargne-carrière.
Un arrêté royal pourrait, par ailleurs, prolonger de 6 mois maximum cette période d’attente.
Le travailleur peut épargner « du temps » et plus concrètement :
Les jours de réduction du temps de travail ne peuvent pas être épargnés, tout comme les jours légaux de vacances annuelles ainsi que les jours de congé conventionnels dont la date est fixe.
Un arrêté royal pourrait également autoriser le travailleur à épargner des primes en argent (par exemple, une prime de fin d’année). Il faudra également déterminer comment les primes en argent seront converties successivement en temps et en salaire, et quel sera le régime de sécurité sociale à cet égard.
Le régime de l’épargne-carrière peut être mis en place par une convention collective de travail sectorielle.
A défaut d’une telle convention, le régime de l’épargne-carrière peut être introduit par une convention collective de travail d’entreprise et ce, en respectant la procédure suivante :
La convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) doit impérativement régler trois aspects qui forment le cadre de l’épargne-carrière :
Indépendamment de ces trois points, il faudra fixer :
Remarque - Le travailleur aura droit au paiement intégral de son « épargne » lorsque son contrat prend fin et également quand la convention collective de travail sectorielle a rendu possible la transmissibilité de l’épargne.
Source : articles 33 à 39 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017.
Pour plus d'informations concernant les autres mesures, consultez notre site
Auteur : Brigitte Dendooven
04-04-2017
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