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La législation permet des dérogations aux limites « normales » de la durée du travail.
Il en est notamment ainsi du système du « Plus Minus Conto » instauré par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) - (articles 204 et suivants).
Ce système autorise des variations des horaires en fonction des fluctuations cycliques de la production et ce, sur une période de référence qui pourrait être de 6 ans.
Pour mettre en oeuvre ce système dans une entreprise, il faut :
Jusqu’au 1er février 2017, date d’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, le système était réservé aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de construction et d'assemblage de véhicules automobiles et de fabrication de parties et accessoires pour les véhicules automobiles ressortissant à la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
La loi concernant le travail faisable et maniable a ouvert ce système et ses avantages en matière de flexibilité à tous les employeurs et travailleurs du secteur privé tant de l’industrie que des services, qui sont confrontés à une forte concurrence sur le marché international.
La flexibilité implémentée par le système porte sur les aspects suivants :
Pour « entrer » dans le système du Plus Minus Conto, les entreprises doivent répondre à des conditions particulièrement contraignantes lesquelles ont été, depuis le 1er février 2017, assouplies.
Ces conditions sont celles-ci :
Un arrêté royal peut, sur proposition du CNT, modifier ou compléter les caractéristiques requises.
La mise en place du système du Plus Minus Conto repose sur la négociation et plusieurs « barrages » ont été installés :
Source : articles 29 à 31 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017.
Pour plus d'informations concernant les autres mesures, consultez notre site
Auteur : Brigitte Dendooven
22-03-2017
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