Loi concernant le travail faisable et maniable - Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée

Une entreprise de travail intérimaire pourra conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec un travailleur intérimaire en vue d’effectuer des missions d’intérim successives auprès d’un ou de plusieurs utilisateurs.

Par « missions d’intérim », on entend les périodes durant lesquelles le travailleur intérimaire est mis à la disposition d’un utilisateur par l’entreprise de travail intérimaire en vue d’effectuer un travail temporaire autorisé par ou en vertu du chapitre Ierde la loi du 24 juillet 1987.

L’objectif de cette mesure n’est pas de généraliser la possibilité de recourir au travail intérimaire pour une durée indéterminée et ce faisant, de ne plus le soumettre à aucune limitation temporelle.Le travail intérimaire reste uniquement possible pour effectuer un travail temporaire autorisé par la loi du 24 juillet 1987.

Formalités pour chaque mission d’intérim

Pour chaque mission d’intérim qui est effectuée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée :

1. Un contrat doit être conclu entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur ;

2. L’entreprise de travail intérimaire doit remettre au travailleur intérimaire une lettre de mission contenant les mentions reprises dans un contrat intérimaire « classique »(Cf. art 9 et 9 bis loi 24.07.1987). Cette lettre de mission doit être remise au travailleur intérimaire au plus tard au début de la mission d’intérim.

Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée

Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée est soumis aux règles régissant les contrats de travail conclus pour une durée indéterminée, sous réserve de dérogations, pour les intérimaires, aux règles générales relatives à la rupture du contrat qui seraient fixées par une CCT sectorielle (CP 322 – travail intérimaire) rendue obligatoire par arrêté royal.

Ce contrat de travail doit être constaté par écrit au plus tard au moment où le travailleur intérimaire entre au service de l’entreprise de travail intérimaire. Le modèle de contrat devra être établi par une convention collective de travail sectorielle (CP 322 – travail intérimaire) rendue obligatoire par arrêté royal.

Le contrat de travail signé électroniquement est considéré comme un contrat de travail écrit.

Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée doit mentionner :

• les conditions générales relatives à l’exécution des missions d’intérim et à la durée du travail de l’intérimaire.
  
  Comme conditions contractuelles, on peut citer l’accord des parties en ce qui concerne le périmètre de mobilité. En ce qui concerne la durée du travail, il s’agit de l’accord portant sur les périodes pendant lesquelles l’intérimaire doit être disponible pour être envoyé auprès d’un utilisateur (quels jours l’intérimaire est disponible, est – il prêt à travailler la nuit/le dimanche, les heures auxquelles l’intérimaire doit être joignable pendant les périodes d’intermission..)  
• une description des emplois pour lesquels l’intérimaire peut être engagé et qui correspondent à sa qualification professionnelle.

L'intérimaire est tenu de remplir ses obligations contractuelles de bonne foi et d’accepter toute mission d’intérim qui est en conformité avec les conditions contractuelles générales convenues.

Périodes d’intermission – Droit à un salaire horaire minimum garanti

Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée peut prévoir des périodes d’interruption entre deux missions d’intérim, dites « périodes d'intermission ».

Ces périodes sont assimilées à des périodes d’activité pour la détermination des droits en matière de vacances annuelles, pour le calcul de l’ancienneté et pour l’application des dispositions des lois et des conventions qui tiennent compte de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise.

Pendant les périodes d’intermission, l’intérimaire a droit à un salaire horaire minimum garanti pour chaque heure d’une journée ou d’une semaine de travail à temps plein durant laquelle il n’est pas mis à disposition d’un utilisateur. Ces éléments doivent être fixés par une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal. A défaut d’une telle convention collective de travail, la disposition ne peut pas être appliquée.

Une convention collective de travail sectorielle ( CP 322 – travail intérimaire ) rendue obligatoire par arrêté royal devra déterminer les modalités concernant la manière dont le travailleur intérimaire est informé de chaque nouvelle mission d’intérim qui se présente à la fin d’une période d’intermission.

Pas de chômage économique pendant les périodes d’intermission

Pendant les périodes d’intermission, l’exécution du contrat de travail ne peut être suspendue en raison d’un manque de travail résultant de causes économiques.

Pendant les périodes durant lesquelles le travailleur intérimaire, lié à une entreprise de travail intérimaire par un contrat de travail à durée indéterminée, est mis à disposition d’un utilisateur, les dispositions relatives au travail intérimaire (art. 7 à 16 de la loi du 24 juillet 1987) s’appliquent.

Pas d’entrée en vigueur immédiate

La mesure entre en vigueur le 1er février 2017 mais concrètement la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée ne pourra être concrétisée que pour autant que les conventions collectives de travail visées ci-dessus aient été conclues dans la CP 322 – travail intérimaire et aient été rendues obligatoires par arrêté royal.

Source : article 32 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B, 15 mars 2017.

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Auteur : Brigitte Dendooven

11-04-2017