Le projet d’accord sectoriel 2019-2020 pour la commission paritaire 315.01 (secteur de l’aviation) a été conclu

Auteur: Joséphine Mairate
Temps de lecture: 4min
Date de publication: 05/08/2019 - 09:34
Dernière mise à jour: 16/03/2023 - 16:24

La CP 315.01 (secteur de l’aviation) a conclu un projet d’accord sectoriel pour la période 2019-2020. Cet accord du 2 juillet 2019 respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019-2020 conformément à l’AR du 19 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Concrétisation de la marge salariale

Les entreprises ont la possibilité de concrétiser l’augmentation susmentionnée de façon alternative par le biais d’une enveloppe d’entreprise. Cette concrétisation doit se faire conformément aux principes suivants :

  • Affectation libre récurrente
  • Double accord entre l’employeur et toutes les organisations des travailleurs représentées concernant la négociation au niveau de l’entreprise et l’éventuelle exception sur le timing  et l’affectation concrète à partir du 1er juillet 2019
  • Sous forme de CCT
  • Timing : d’ici le 30 septembre 2019 sauf prolongation par les parties au niveau de l’entreprise
  • Position de repli : si pas de CCT d’ici le 30 septembre 2019 : augmentation de 1,1% de tous les salaires réels, à l’exception des primes forfaitaires, à partir du 1er juillet 2019.

Salaire minimums

Augmentation des salaires minimums sectoriels et de la prime annuelle de pouvoir d’achat de 1,1% au 01.07.2019.

Mobilité

Mesures applicables à partir du 1er janvier 2020. La rédaction d’une CCT sectorielle applicable sous réserve des dispositions existantes au niveau de l’entreprise est prévue.

  • Pour les transports en commun public, on appliquera la CCT n° 19/9
  • Pour les transports privés : remboursement à concurrence de 60% (CCT n° 19/9)
  • Pour l’indemnité vélo : augmentation générale de € 0,24 par kilomètre parcouru à vélo.

Prime syndicale

Augmentation de la cotisation patronale de € 100 à € 110 par travailleur et par chômeur qui se trouve dans un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Formation

  • Confirmation de la trajectoire de croissance prévue dans l’accord sectoriel 2017-2018
  • Extension de l’objectif de formation égal à une moyenne de 3 jours par ETP en 2019 et à une moyenne de 4 jours par ETP en 2020
  • Pour 2021 : moyenne de 5 jours de formation par ETP par an

Régime de chômage avec complément d’entreprise

Souscrire au niveau sectoriel à toutes les CCT-cadres du CNT relatives au RCC, y compris la disposition relative à la possibilité de dispense de disponibilité :

  • RCC carrière longue 59 ans du 1/1/2019 au 30/6/2021 après 40 ans de carrière.
  • RCC 59 ans du 1/1/2019 au 30/6/2021 après 33 ans de carrière et 20 ans de travail de nuit
  • RCC 59 ans du 1/1/2019 au 30/6/2021 après 33 ans de carrière dans un métier lourd

Au niveau sectoriel, tous les RCC prévoient une condition d’ancienneté d’au moins 10 ans au sein de l’entreprise au moment où prend fin le contrat de travail, sous réserve de conditions plus favorables appliquées au niveau de l’entreprise

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

  • Ouverture maximale du droit au crédit-temps avec motif jusqu’à 51 mois - à mi-temps/à temps plein
  • Maintien de l’âge d’accès à un emploi de fin de carrière (carrière longue et métiers lourds) pour 2019-2020, en souscrivant à la CCT-cadre du CNT au niveau sectoriel :
    • 55 ans pour la diminution de carrière d’1/5
    • 57 ans pour la diminution de carrière à mi-temps

Employabilité durable

1 jour de congé de carrière en 2019 et 1 jour de congé de carrière en 2020 sous les conditions suivantes :

  •  A partir de l’âge de 55 ans
  • 1 jour = 7,6 heures
  • Prorata en cas de temps partiel

Heures supplémentaires volontaires

Une CCT sectorielle sera conclue pour augmenter le quota de 120 heures supplémentaires volontaires à 200 par année à confirmer par CCT d’entreprise.

Clause de paix sociale

La paix sociale est garantie durant la période 2019-2020 pour tous les points repris dans le présent accord, y compris le volet consacré au pouvoir d’achat.

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Source : Projet d’accord sectoriel 2019-2020 (CP 315.01) – 02.07.2019

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