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La CP 315.02 (industrie des compagnies aériennes) a conclu un projet d’accord sectoriel pour la période 2019-2020. Cet accord du 1er juillet 2019 respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019-2020 conformément à l’AR du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Augmentation des salaires effectifs et barémiques de 1,1% au 1er août 2019, à l'exclusion des primes fixes. Toutes les augmentations collectives, qui sont soumises à la norme salariale après le 1er janvier 2019, seront incluses dans la marge salariale maximale, à l'exception des augmentations barémiques et des indexations.
Une augmentation du RMMMG de 1,1% au 1er août 2019 aura lieu, à l'exception des travailleurs étudiants.
Les écochèques et les chèques-repas ne sont pas inclus dans les dispositions de la loi sur la modération salariale et sont exclus du calcul du RMMMG du secteur.
Augmentation ou introduction d'une indemnité de vélo à un taux de 0,24 euro/km. Les termes et
conditions doivent être élaborés au niveau de l'entreprise.
La contribution financière de l’employeur aux frais de transport privé est ajustée de 60 à 70 % dans la convention collective du 1er juillet 2009.
Un travailleur sera recruté au sein du fonds social afin d'identifier les besoins de formation et d'étudier les partenariats qui peuvent être conclus avec le fonds social.
Les partenaires sociaux s'engagent à développer un soutien financier pour la garde des enfants dans le cadre des budgets des groupes à risque.
En outre, les employeurs informeront les malades de longue durée de la possibilité d'une intervention financière du fonds social après 61 jours de maladie.
A partir de 2020, 1 jour de formation sur une base individuelle sera octroyé, compris dans le nombre de jours prévus dans la convention collective sectorielle du 7 novembre 2017 sur les efforts de formation (individualisation des jours de formation).
Prolongation et mise à jour de tous les régimes possibles.
Les partenaires sociaux s'engagent à suivre de près le dossier des retraites et des métiers pénibles. 1 jour de congé d'ancienneté supplémentaire pour l'ensemble du personnel qui a au moins 20 ans d'ancienneté selon les critères de la CCT du 4 juillet 2012, sauf si un avantage similaire ou supérieur existe déjà au niveau de l'entreprise.
Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises d'harmoniser le statut des ouvriers et des employés au niveau de l'entreprise.
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Source : Projet d’accord sectoriel 2019-2020 (CP 315.02) – 01.07.2019.
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