Le projet d’accord sectoriel 2019-2020 pour la commission paritaire 209.00 (industrie des fabrications métalliques) a été conclu

La CP 209.00 (industrie des fabrications métalliques) a conclu un projet d’accord sectoriel pour la période 2019-2020. Cet accord du 18 juin 2019 respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019-2020 conformément à l’AR du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Concrétisation de la marge salariale

Les entreprises peuvent mettre en application la marge salariale disponible pour la période 2019-2020 de manière spécifique à l'entreprise via une enveloppe d'entreprise récurrente égale à 1,1% de la masse salariale.

• Enveloppe disponible : entièreté du 1,1% au 1°' juillet 2019 avec méthode de calcul cfr. Accord National 2017-2018
• Affectation différentiée : l'enveloppe de l'entreprise peut être remplie différemment selon les

groupes d'employés ou à un niveau individuel et ceci sur base d'un accord paritaire et suivant la procédure détaillée dans notre documentation sectorielle

• Timing accord: avant le 30 septembre 2019. Une éventuelle prolongation de cette période peut être convenue au niveau de l'entreprise avant cette date.

 

Les dispositions relatives à l'enveloppe d'entreprise et à l'augmentation salariale sont en principe limitées aux employés barémisées et barémisables.

Dans les entreprises disposant d'une délégation syndicale pour les employés, le champ d'application peut être étendu aux employés non-barémisées et non-barémisables et ce selon une procédure qui est détaillée dans notre documentation sectorielle ;

Dans les entreprises sans délégation syndicale pour les employés, le champ d'application est conforme aux accords ou pratiques existants au niveau de l'entreprise.

Salaire minimum

Augmentation de 52,25 € au 1/7/2019.

 

Eco-chèques

Possibilité de convertir les éco-chèques en autres avantages avant le 30 septembre 2019.

Mobilité

Élaborer une nouvelle réglementation sectorielle pour les frais de transport domicile-travail :

•  Transport public : cfr. CCT interprofessionnelle renouvelée 19/9 du CNT
• Transport privé : 0,06 € par km parcouru avec un minimum de 1,50 € (1,80 € si la distance lieu de travail-domicile est > 10km) par jour ouvrable et un maximum de 6,50 € par jour ouvrable
• Indemnité vélo : 0,15 € par km parcouru avec un maximum de 6€ par jour ouvrable
• Augmentation du plafond salarial à 4960 €
• Evaluation bisannuelle et adaptation des montants
•  Entrée en vigueur à partir du 1/1/2020

 

Fonds social

• Conversion de forfaits en pourcentages pour la perception des cotisations à partir de 2020
• Adaptation de la base de calcul, y inclus la conversion neutre des cotisations en pourcent pour la pension complémentaire sectorielle à partir de 2020 (base de calcul identique aux ouvriers)

 

Suspension en cas de manque de travail résultant de causes économiques

Augmentation de l’indemnité complémentaire à partir du 1 juillet 2019 de 11,55 € à 12,07 € et du supplément de 1,22 € à 1,27€.

 

Formation

• Confirmation de la trajectoire de croissance de l'objectif interprofessionnel vers une moyenne de 5 jours de formation par an à partir de 2020
• Extension du droit individuel de formation de 8 à 16 heures dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie avec rapportage adéquat et qualitatif adapté à l'entreprise
• Prolongation des groupes à risque avec recommandation aux fonds de formation nationaux et régionaux d'affecter 0,05% à des trajets de transition (e.a. requalification, reconversion due aux transitions technologiques)
• Clause d'écolage: ne s'applique pas aux formations avec une intervention des fonds de formation
• Poursuite de la transformation des fonds de formation en fonds de carrière.

 

Régime de chômage avec complément d’entreprise

Accord pour prolonger tous les régimes existants et s’inscrire dans les conventions collectives du CNT jusqu'au 30/6/2021 :

• Métiers lourds 33 ans de carrière
• Métiers lourds 35 ans de carrière
• Longue carrière de 40 ans
• Exemption de disponibilité adaptée sur demande d'un travailleur à partir de 62 ans ou d'une carrière professionnelle de 42 ans.

 

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

• Durée du crédit à temps plein et à mi-temps avec motif : extension à 51 mois ou 36 mois si possible (formation)
• Prolongation des primes flamandes
• Emplois de fin de carrière : accord pour prolonger tous les régimes existants et s’inscrire dans les conventions collectives du CNT jusqu'au 31 décembre 2020
• Prolongement des emplois de fin de carrière pour les longues carrières ou les métiers lourds à partir de 55 ans à 4/5 et à partir de 57 ans à mi-temps (CCT du CNT 137).

Prime de fin d’année

Poursuite des travaux en vue de la conclusion d'une convention collective dans le cadre de cet accord sectoriel permettant un système de primes de fin d'année harmonisé au niveau national pour les ouvriers et les employés, de sorte que le niveau de la prime de fin d'année puisse également être déterminé de manière uniforme à terme.

 

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

 

Source : Projet d’accord sectoriel 2019-2020 (CP 209.00) – 18.06.2019