Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Devenez indépendant avec toutes les cartes en main
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Le 1er février 2023, le prix de la carte-train SNCB va augmenter de 9,73%. Quel impact cette augmentation aura sur l’obligation de l’employeur d’intervenir dans les frais de transport ?
L’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs est prévue par la convention collective de travail (CCT) n° 19/9, adoptée en 2019. Les employeurs ont l’obligation d’intervenir lorsque leurs travailleurs utilisent le train et/ou d’autres transports en commun pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
La CCT n° 19/9 a fixé une grille de montants forfaitaires qui détermine le montant de l’intervention patronale. Cette grille est applicable en fonction de la distance parcourue.
Ces montants correspondaient en 2019 à 70% en moyenne du prix de la carte-train. Ils restent inchangés.
Cette convention du Conseil National du Travail s’applique à titre supplétif, c’est-à-dire qu’elle prévoit une obligation minimale à respecter. La majorité des secteurs a adopté des CCT prévoyant des obligations plus étendues pour les employeurs : montants plus élevés, intervention pour l’utilisation d’un véhicule privé, indemnité vélo, …
Pour les secteurs qui font référence aux montants de la CCT n°19/9, l’intervention de l’employeur ne change pas le 1er février 2023.
D’autres secteurs font cependant directement référence aux montants de la carte-train. Vu l’augmentation des tarifs, les montants octroyés aux travailleurs dans ces commissions paritaires augmentent le 1er février 2023. Ce sera notamment le cas pour tous les travailleurs qui bénéficient d’une convention tiers-payant (l’employeur intervient à hauteur de 80% du prix de la carte-train, l’Etat payant les 20% restant).
De plus, le montant maximal exonéré de l’indemnité vélo a augmenté le 1er janvier 2023. Il est désormais fixé à 0,27 € par kilomètre parcouru.
Dans la documentation sectorielle, vous trouverez le détail, commission paritaire par commission paritaire, des montants à octroyer. Cette documentation reprend par moyen de transport utilisé l’intervention dans les frais de transport, qu’elle soit basée sur la CCT n°19/9, les montants de la carte-train ou un barème propre au secteur.
Source : CCT n°19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs (n° enr. 151.392 – AR 28.04.2019 – MB 08.05.2019).
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.