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Les règles pour bénéficier de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC - anciennement "prépension") sont renforcées à partir du 1er janvier 2015. L'accord de gouvernement fédéral contient une mesure transitoire pour les travailleurs qui sont mis en préavis au plus tard le 31 octobre. Toutefois, le Conseil des ministres a décidé de prolonger la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2014.
La condition d'âge pour bénéficier du RCC est revue à la hausse pour les régimes suivants :
le RCC sur la base de la CCT n° 17 et des nouvelles CCT générales : de 60 à 62 ans ;
le RCC à 56 ans pour les métiers lourds (avec une carrière professionnelle de 33 ans) et le RCC à 56 ans avec longue carrière (carrière professionnelle de 40 ans) : 58 ans.
Vous trouverez de plus amples informations à propos de ces réformes dans l'Infoflash du 21 octobre.
Les travailleurs mis en préavis le 31 octobre 2014 au plus tard devraient encore pouvoir prétendre aux conditions actuelles (plus avantageuses).
Le ministre de l'Emploi, Kris Peeters, a toutefois estimé la mesure transitoire irréalisable et a décidé de proposer au Conseil des ministres une prolongation jusqu'au 31 décembre 2014. Selon différentes informations parues dans la presse, cette proposition a été approuvée par le Conseil des ministres. Elle permet d'éviter les licenciements massifs et précipités pour pouvoir bénéficier des conditions actuelles (plus avantageuses) du RCC.
Le système de cliquet devrait être maintenu. Selon ce système, un travailleur qui, à un moment donné, remplit les conditions d'âge et de carrière a le droit de faire « geler » son droit au RCC afin de l'exercer ultérieurement.
Sources : divers articles de presse.
Auteur : Peggy Criel
28-10-2014
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