Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
La norme salariale détermine, dans le secteur privé et dans certaines entreprise économiques publiques, la marge d’augmentation maximale des coûts salariaux.
Elle est fixée tous les deux ans sur la base, d’une part, de l’évolution des coûts salariaux en France, aux Pays-Bas et en Allemagne et d’autre part, des évolutions du coût salarial enregistrées en Belgique depuis 1996.
La loi d’encadrement de la norme salariale est la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. La loi du 19 mars 2017, publiée le 29 mars 2017 au Moniteur belge, a apporté quelques modifications à cette loi aux fins de la moderniser.
Cette « modernisation » porte essentiellement sur le mécanisme de détermination de la norme.
Pour la période 2017 – 2018, la marge maximale a été fixée à 1,10 %.
Cela étant, les indexations salariales et les augmentations barémiques sont toujours garanties.
Certains éléments rémunératoires sont également exclus de la norme salariale. Et ce, sans hésitation.
Mais qu’en est-il des avantages non récurrents liés aux résultats ( « Bonus C.C.T. n°90 » ) ?
Sont-ils toujours exclus comme cela avait été le cas lors des périodes de blocage salarial précédentes ? Cette exclusion avait été confirmée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
La Fédération des entreprises de Belgique émettait quelques doutes quant à cette exclusion pour la période 2017-2018.
Le 22 mars 2017, le cabinet du Ministre fédéral de l’emploi a levé ce doute et a maintenu sa position : le Bonus C.C.T. n°90 est exclu de la norme salariale dès lors que ses conditions légales d’attribution sont respectées.
Sources : Loi du 19 mars 2017 modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. 29 mars 2017 ; Accord interprofessionnel 2017-2018 du 2 février 2017 (disponible sur le site du C.N.T.) ; C.C.T. n°119 conclue le 21 mars 2017 au sein du C.N.T. ; Réponse du Cabinet du Ministre fédéral de l’emploi du 22 mars 2017.
Auteur : Brigitte Dendooven
06-04-2017
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.