La formation pour tuteurs donne désormais droit au congé-éducation payé

Depuis le 1er janvier 2013, la formation pour tuteurs donne également droit au congé-éducation payé. Le gouvernement a pris diverses mesures pour adapter au mieux la formation des jeunes au marché du travail. Outre la réduction des cotisations sociales patronales, le congé-éducation payé est également ouvert à la formation pour tuteurs.

Par « tuteur », il faut entendre la personne qui assure la formation et l'accompagnement des jeunes qui font leur entrée sur le marché du travail. Tous les travailleurs ne peuvent pas agir en qualité de tuteur. Pour qu'un travailleur puisse être désigné tuteur, il doit suivre au préalable une formation pour tuteurs ou présenter un « examen de maîtrise ».

La formation pour tuteurs et la présentation de l'« examen de maîtrise » ouvriront, sous certaines conditions, le droit à un congé-éducation payé.

Pour prétendre au congé-éducation payé, tant les conditions relatives à la formation (1.1) que celles dans le chef du travailleur doivent être réunies (1.2).

1.1. Conditions relatives à la formation

La formation donne droit au congé-éducation payé, à condition qu'il s'agisse d'une formation pour tuteurs qui remplisse toutes les conditions légales. Ainsi, la formation pour tuteurs doit notamment satisfaire aux conditions suivantes :

1. la formation vise à initier les travailleurs (tuteurs en formation) aux compétences sur le plan de l'orientation, de l'encadrement et de la formation de personnes qui reçoivent une formation en milieu de travail ;
2. la formation initie le tuteur en formation aux techniques visant à établir un plan de formation, à donner des instructions, à communiquer adéquatement et à évaluer ;
3. la formation est dispensée par ou à l'initiative d'un organisme de formation institué ou agréé par l'autorité compétente ou un fonds de formation sectoriel.

1.2. Conditions dans le chef du travailleur concerné

Outre les conditions posées pour la formation proprement dite, les conditions dans le chef du travailleur concerné doivent également être remplies. En principe, seul un travailleur occupé sur la base d'un contrat de travail à temps plein (au moins 4/5ème temps) a droit au congé-éducation payé.

Des mesures dérogatoires pour le suivi d'une formation générale ou professionnelle s'appliquent à titre exceptionnel. Dans ce cadre, la formation pour tuteurs est considérée comme une formation professionnelle. De la sorte, les travailleurs ci-dessous ont également droit au congé-éducation payé :

• les travailleurs occupés sur la base d'un horaire variable et qui suivent une formation pour tuteurs pendant ou en dehors de l'horaire de travail normal ;
• les travailleurs occupés au moins à temps partiel sur la base d'un horaire de travail fixe et qui suivent une formation pour tuteurs pendant les heures de travail.

Ici aussi, la règle selon laquelle le congé-éducation payé correspond au nombre d'heures de formation suivies prévaut. La durée du congé-éducation payé ne peut pas dépasser un seuil déterminé fixé annuellement sur la base du type de formation. Il convient, à cet égard, d'établir une distinction entre trois types de formation : 1) la formation professionnelle ; 2) la formation générale ; 3) la formation en langues.

Pour déterminer le seuil annuel, la formation pour tuteurs est également considérée comme une formation professionnelle. Par conséquent, les seuils suivants sont d'application :

N.B. - Contrairement à d'autres formations, la formation pour tuteurs ne doit pas comprendre au minimum 32 heures pour ouvrir le droit au congé-éducation payé.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.

Source : Arrêté royal modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985, concernant la liste de formations qui sont prises en compte pour l'octroi du congé-éducation payé et modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, 11 février 2013, M.B. 25 mars 2013, p. 18.484.

Auteur : Filip Borgers

18-04-2013