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Le 15 mai 2017, les partenaires sociaux de la commission paritaire des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques (111.03) ont conclu leur accord sectoriel pour les années 2017 et 2018. Cet accord a été publié le 6 juillet 2017.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse plus détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Une enveloppe de 1,1% de la masse salariale pouvait être affectée de façon alternative par le biais d’une enveloppe d’entreprise récurrente. Cette affectation alternative devait être négociée paritairement pour le 30 juin 2017. Dans les entreprises où une délégation syndicale est instituée, les parties avaient la possibilité de prolonger ce délai jusqu’au 30 septembre 2017.
La publication de l’accord sectoriel le 6 juillet 2017 ne laisse de facto pas cette possibilité aux entreprises. C’est dès lors le régime supplétif qui sera d’application. Tous les salaires horaires bruts réels des ouvriers sont augmentés de 1,1% au 1er juillet 2017, y compris les primes d’équipes et de production non exprimées en pourcent, à moins qu’il n’existe d’autres dispositions conventionnelles au niveau de l’entreprise.
Le 1er juillet 2017, les salaires horaires minimums et maximums de base de même que les salaires minimums et maximums effectifs sont augmentés de 1,1%. Plusieurs primes sectorielles sont également augmentées.
Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur la base de la CCT du 14 avril 2014 pouvaient prévoir un avantage équivalent. Cette affectation alternative devait elle aussi être négociée pour le 30 juin 2017 au plus tard. A défaut, les éco-chèques existants restent d’application.
Les règles d’octroi de la prime de fin d’année aux ouvriers dont le contrat prend fin au cours de la période de référence sont modifiées à partir du 1er juillet 2017.
A partir de la prime de fin d’année 2018, la prime sera payée en décembre et non en janvier.
Le 1er juillet 2017, la cotisation au Fonds de sécurité d’existence est majorée de 10%.
Le 1er juillet 2017, diverses indemnités complémentaires octroyées par le Fonds de sécurité d’existence sont augmentées.
La cotisation globale pour le financement du Fonds est diminuée à 0,66% à partir du 1er juillet 2017. La cotisation RCC de 0,03% n’est plus prolongée à partir du 1er juillet 2017.
La clause de sécurité d’emploi est prolongée.
Le volume collectif de formation est maintenu à 3,5 jours de formation par année et par équivalent temps plein en 2017 et augmenté à 4 jours en 2018.
Une CCT octroiera le droit aux différents régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
Une autre CCT fixera la durée du crédit-temps avec motif à 51 mois et prolongera le droit au crédit-temps de fin de carrière.
L’augmentation de la limite interne et l’allongement de la période de référence pour l’octroi du repos compensatoire sont prolongés.
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Une analyse plus détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Source : Accord sectoriel 2017-2018 du 15 mai 2017 (CP 111.03), n° enr. 140.176.
Auteur : Laurence Philippe
14-07-2017
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