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La publication du texte de loi introduit enfin le nouveau statut de travailleur occasionnel dans le secteur des pompes funèbres mais les conditions sont plus strictes que prévu.
Le nouveau statut limite la charge administrative pour les occupations imprévues de courte durée qui sont propres au secteur des pompes funèbres. Le contrat écrit à durée déterminée / pour un travail nettement défini est remplacé par une déclaration Dimona par prestation, qui indique les heures de début et de fin.
Le nouveau statut entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il concerne uniquement le droit du travail : la déclaration Dimona par prestation remplace le contrat de travail écrit.
Il ne s’agit donc pas d’un nouveau statut social « bon marché » : les cotisations restent inchangées.
Cette forme de travail occasionnel relève d’une compétence partagée.
La déclaration Dimona par prestation constitue le terrain d’action du législateur et l’adaptation légale a été publiée en janvier dernier.
En outre, une CCT sectorielle doit stipuler qu’un contrat de travail écrit n’est plus obligatoire. La CCT du 4 décembre 2018 prévoit cela mais introduit également un certain nombre de conditions supplémentaires, à savoir un contrat-cadre, un salaire minimal spécifique, un plafond annuel et un enregistrement du temps de travail par voie électronique en plus de la déclaration Dimona.
Le travail occasionnel s’adresse aux travailleurs :
Le statut ne vise pas les intérimaires.
Le statut de travailleur occasionnel est limité, chez le même employeur, à un maximum de 200 jours et 800 heures par année civile.
Les pensionnés ne sont pas soumis à ce plafond.
Au plus tard au début de la première occupation comme travailleur occasionnel, le travailleur et l’employeur concluent par écrit un contrat-cadre qui est conforme au modèle annexé à la CCT sectorielle.
Ce contrat-cadre contient un certain nombre de mentions : l’accord selon lequel le travailleur peut aider l’employeur à effectuer certaines tâches lors d’un enterrement, une description des tâches visées, une référence au salaire spécifique (cf. infra), la date de la signature (considérée comme date de début).
Le contrat-cadre est un contrat à durée indéterminée et chacune des parties peut le résilier à n’importe quel moment. Le contrat-cadre n’est pas un contrat de travail et ne confère au travailleur aucun droit en matière d’occupation garantie, de salaire garanti,...
Chaque occupation effective en tant que travailleur occasionnel fait naître un contrat de travail à durée déterminée / pour un travail nettement défini. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.
En d’autres termes, la conclusion par écrit, avant le début des prestations, d’un contrat de travail à durée déterminée / pour un travail nettement défini ne revêt plus de caractère obligatoire, pour autant que cette occupation soit couverte par :
Le salaire horaire minimal d’un travailleur occasionnel est le salaire horaire barémique sectoriel (CP 320) d’un ouvrier de la catégorie 2 comptant 20 ans d’expérience.
Il s’agit d’un salaire horaire minimal standard, quelles que soient la fonction et l’ancienneté du travailleur occasionnel. Le salaire est indexé conformément aux dispositions sectorielles (en d’autres termes, application du même pourcentage que celui fixé pour le barème sectoriel et indexation à la même date que le barème sectoriel).
Le temps de travail du travailleur occasionnel n’est soumis qu’à une seule limitation : la durée minimale de chaque période de travail s’élève à une heure.
Le temps de travail hebdomadaire peut être inférieur à un tiers de la durée du travail à temps plein.
Le secteur prévoit pour les travailleurs à temps partiel une occupation minimale de 25 heures par année civile. Les travailleurs occasionnels constituent une exception à cette règle : ils ne sont pas soumis à cette garantie minimale de 25 heures par an.
La déclaration Dimona s’effectue obligatoirement par prestation. Elle contient les coordonnées du travailleur et les données suivantes :
La CCT du 4 décembre 2018 lie le statut à une obligation supplémentaire : l’employeur doit faire enregistrer le début et la fin de chaque prestation du travailleur occasionnel via un système de suivi électronique, qui transmet ces données automatiquement aux organismes de droit social. Cette obligation s’ajoute à celle d’effectuer une déclaration Dimona.
Dans le secteur des pompes funèbres, le statut de travailleur occasionnel n’a aucun impact sur le calcul des cotisations : les cotisations ordinaires sont calculées sur le salaire effectif.
Sources : Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. du 17 janvier 2019 ; CCT (CP320) du 4 décembre 2018 concernant les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres.
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