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Depuis le début de l'année 2016, les 300/360 heures supplémentaires nettes prévues par le plan horeca ne sont plus garanties suite à un problème relatif à l'application de la réglementation initiale. Une modification de la loi, qui est en cours de préparation, remédiera à cette situation.
Les heures supplémentaires nettes de l'horeca sont intégrées dans le cadre légal des heures supplémentaires sans repos compensatoire. Pour de telles heures supplémentaires, le plafond général s'élève à 91 heures par an, cette limite pouvant toutefois être portée à 143 heures via une CCT sectorielle.
Le problème est dû au fait que les heures supplémentaires nettes ont été introduites en remplacement du plafond de 143 heures. Cela suppose donc une CCT sectorielle, qui, à ce jour, n'existe toutefois pas. Sans CCT sectorielle, le plafond à respecter est la limite générale de 91 heures par an.
Les partis de la majorité préparent une modification de la loi, qui accrochera les 300/360 heures supplémentaires nettes au plafond général de 91 heures. Cette simple intervention résout le problème concernant l'application car elle supprime la condition de l'existence d'une CCT sectorielle.
Le projet de texte suit le parcours législatif habituel et la publication au Moniteur belge est prévue pour la fin du mois de juin. La modification entrera probablement en vigueur avec effet rétroactif.
Nous voilà donc à nouveau confrontés au double plafond du plan horeca initial :
1) 360 heures supplémentaires par année civile pour les employeurs qui utilisent un système de caisse enregistreuse, 300 heures supplémentaires par année civile pour les employeurs sans système de caisse enregistreuse,
2) 143 heures par période de 4 mois.
Le texte initial contient également une référence erronée et les syndicats ont profité de cette occasion pour ouvrir le débat concernant un supplément pour heures supplémentaires. Cette erreur a été rectifiée et la suppression du supplément (50%, 100%) est désormais incontestable.
Les heures supplémentaires nettes sont, depuis leur introduction, liées à des conditions très strictes.
Toutes ces conditions restent inchangées.
Essentiel : les heures supplémentaires nettes doivent trouver leur origine dans une nécessité imprévue ou un surcroît extraordinaire de travail, et toutes les formalités doivent être respectées.
Dans la pratique, il y a toutefois encore un obstacle. En effet, suite à la coexistence des deux types autorisés, il reste difficile de parvenir à 300/360 heures supplémentaires sur une base annuelle...
Auteur : Els Poelman
02-06-2016
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