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Depuis le 1er juillet 2023, il vous est à nouveau possible de faire prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles - appelées heures de relance - à un régime social et fiscal avantageux (voyez notre infoflash du 20 juillet 2023).
Nous attendions encore des précisions quant à leur traitement social et fiscal. Les textes légaux sont à présent publiés au Moniteur belge.
Au niveau social, le système des heures de relance tel qu’il existait durant la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 a été simplement renouvelé aux mêmes conditions pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
La rémunération de ces 120 heures supplémentaires est exclue de la notion de rémunération et ne fait donc pas l’objet de cotisations sociales. Elles ne doivent pas être déclarées en DmfA.
Les rémunérations liées aux 120 heures de relance sont, en principe, exonérées sur le plan fiscal.
L’exonération fiscale ne concerne cependant que les rémunérations pour les heures concernées qui ne dépassent pas les rémunérations dues en vertu du contrat de travail, du règlement de travail ou d'une convention collective de travail pour ces heures si elles ne constituaient pas des heures supplémentaires. Autrement dit, l'exonération ne s’applique pas lorsque des rémunérations supplémentaires sont payées pour la prestation des heures de relance, sauf si ces rémunérations sont dues en vertu du contrat de travail, du règlement de travail ou d’une convention collective de travail.
En outre, pour bénéficier de l’exonération, il faut que les rémunérations soient payées ou attribuées au plus tard dans la deuxième année civile suivant l'année durant laquelle les heures de relance ont été prestées.
L’exonération fiscale est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 et est applicable aux heures de relance prestées à partir de cette date.
Sources : Arrêté royal du 15 septembre 2023 portant modification de l’article 19 §2 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 27.09.2023 ; Loi du 31 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses, MB, 23.08.2023
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