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A compter du 1er décembre 2017, la règlementation relative à l' "assimilation des périodes d'études" est modifiée. Elle vise à harmoniser le rachat des années d’études dans les 3 régimes de pension : les fonctionnaires, les salariés et les indépendants.
Cette règlementation permet de prendre en compte pour la pension les périodes d'études, moyennant paiement. La régularisation des années d’études a un impact uniquement sur le montant de la pension mais n’influence en rien sur la durée de la carrière.
Nous vous donnons ici un aperçu des nouvelles règles à partir du 1er décembre 2017.
La demande doit être introduite auprès de la Caisse d'assurances socialespar courrier simple ou par mail en joignant toutes les pièces justificatives nécessaires (diplôme, certificat, etc..).
La demande est introduite dans le régime (travailleurs salariés, travailleurs indépendants ou fonctionnaires) dans lequel le demandeur est actif au moment de cette demande. La personne qui, au moment de sa demande d'assimilation, n'est pas soumise à un régime de pension légal obligatoire (en qualité de travailleur indépendant, de travailleur salarié ou de fonctionnaire), peut demander l'assimilation dans le régime des travailleurs indépendants, à condition qu'elle ait eu la qualité d'indépendant en dernier avant l'introduction de sa demande.
Le nombre de demandes d'assimilation est limité à deux demandes au maximum tous régimes confondus. L'assimilation n’est possible que pour un seul diplôme.
Pour être recevable, la demande d'assimilation doit être introduite avant la première date de prise de cours effective de la pension de retraite.
Les périodes d'études qui peuvent être prises en considération se rapportent à :
Ces périodes d'études doivent avoir mené à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre. Les années redoublées ne sont pas prises en considération.
L'assimilation des études dans l'enseignement supérieur est limitée à un seul diplôme, à savoir le diplôme final.
Exemple :
Un juriste titulaire d'un master supplémentaire en droit social (2 ans) et d’un master supplémentaire en droit européen (1 an), devra faire un choix : il pourra assimiler par exemple, son master en droit européen (1 an), son master requis en droit (2 ans) et son baccalauréat en droit (trois ans), soit au total 6 années d'études, ou par exemple, son master en droit social (2 ans), son master requis en droit (2 ans) et son baccalauréat en droit (3 ans), soit au total 7 années d'études, même s’il a étudié réellement pendant 8 ans.
L’indépendant peut choisir le nombre d’années d’études à régulariser. Il n’est donc plus obligé de régulariser l’intégralité de la période.
La limite d'âge de 20 ans qui empêche l'assimilation de la période d'études antérieure à cet âge, disparaît progressivement : si la demande est introduite pendant la période transitoire qui court jusqu'au 30 novembre 2020, et qu'il s'agit en outre d'une demande introduite après le délai de 10 ans à partir de l'obtention du diplôme, la limite d'âge de 20 ans qui était prévue dans l'ancienne réglementation reste applicable.
La limite d'âge de 20 ans prévue par l'ancienne réglementation a été supprimée pour les demandes qui sont introduites après la période transitoire susmentionnée et pour les demandes qui, au cours de la période de transition, sont introduites dans le délai de 10 ans après l'obtention du diplôme.
Jusqu'au 1er décembre 2020, tout travailleur paie 1.500 euros par année. Après cette date, ce montant ne vaudra plus que pour les demandes introduites dans les 10 ans suivant la fin des études. Une cotisation actuarielle sera calculée pour les autres demandes.
Jusqu'au 1er décembre 2020, les travailleurs indépendants peuvent également choisir l'assimilation selon l'ancienne réglementation.
La cotisation doit être payée en une fois, sur le compte de la caisse d'assurances sociales. La possibilité d'un paiement étalé, qui était prévue dans l'ancienne réglementation, a été supprimée.
Le paiement doit être effectué dans un délai de six mois, à calculer à partir de la date de la communication informative de la caisse d'assurances sociales.
Si la cotisation due n’est pas payée dans le délai prévu de six mois, la demande d'assimilation est définitivement clôturée.
Les cotisations payées dans le cadre du rachat des périodes d’études sont déductibles fiscalement à concurrence de 40 à 50%.
Chaque année d’études régularisées donne lieu à un montant forfaitaire de 266,66 € par an pour une pension isolée et de 333,33 € par an pour une pension au taux ménage.
La nouvelle réglementation vaut pour les demandes d'assimilation introduites à partir du 1erdécembre 2017 pour les pensions qui prennent cours effectivement au plus tôt le 1er décembre 2018.
Toutes les demandes introduites à partir du 1er décembre 2017 seront traitées selon les nouvelles règles en vigueur.
Auteur : Compass
05-01-2018
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