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Deux ans après son introduction, la Cour constitutionnelle annule la loi sur l'allocation de mobilité (« cash for car »). Quelles conséquences cette décision entraine-t-elle ?
L’objectif de l'allocation de mobilité consiste à faire face au problème de la mobilité en offrant une alternative à la voiture de société.
Via le système de l’allocation de mobilité, les travailleurs peuvent échanger leur (droit à une) voiture de société contre une allocation de mobilité. Afin d’être concurrentielle par rapport à la voiture de société, cette allocation bénéficie d'un traitement avantageux tant sur le plan fiscal qu’au niveau social.
La Cour constitutionnelle vient d'annuler le système de l'allocation de mobilité.
L'une des raisons est que l'allocation de mobilité n'entraîne pas nécessairement une diminution du nombre de voitures. Le travailleur pouvant disposer librement de l'allocation de mobilité, il n'est pas exclu qu’il la consacre à l’achat d’une voiture plus petite et moins chère. Cela ne résout donc pas le problème de la mobilité.
Une autre raison est l’impossibilité de justifier objectivement le traitement inégal réservé à la rémunération sur les plans social et fiscal. L'allocation de mobilité qui remplace la voiture de société est imposée à un taux inférieur à celui prévu pour la rémunération brute ordinaire. Le traitement avantageux s’adressant uniquement aux travailleurs qui ont une voiture de société, cette situation crée une discrimination.
La Cour a décidé que le système de l'allocation de mobilité restera d’application jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, à moins que de nouvelles dispositions légales n'entrent en vigueur avant cette date. Sous réserve de nouvelles dispositions légales éventuelles, vous pouvez donc continuer à accorder des allocations de mobilité jusqu'à la fin de l'année 2020.
Une allocation de mobilité pourra-t-elle encore être accordée en 2021 et quelles seront les conditions à respecter ? Tout dépendra de la volonté politique et du consensus pour instaurer une allocation de mobilité version « 2.0 ».
N'attendez toutefois pas l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales éventuelles et cherchez d’ores et déjà des alternatives. N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners (e-mail : legalpartners@partena.be - téléphone : 02/549.30.10) pour effectuer une analyse concrète de votre situation.
Non, car en principe, la décision n'a aucun impact sur le budget de mobilité introduit en mars 2019.
Sources : Cour constitutionnelle 23 janvier 2020, n° 11/2020 ; divers articles parus dans les médias
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