Exonération fiscale pour passif social : listes nominatives

Un employeur qui souhaite bénéficier de la nouvelle exonération fiscale pour passif social doit introduire chaque année, par voie électronique, une liste nominative des travailleurs occupés. Aucune information concernant cette application électronique n'est encore disponible.

Contexte

L’introduction du statut unique engendre, dans certains cas, une hausse du coût de licenciement d’un travailleur par rapport au coût sous l’ancienne réglementation. Afin de compenser ce coût plus élevé, le législateur a prévu une exonération fiscale pour passif social.

Le montant des bénéfices ou profits à exonérer par travailleur s’élève à :

• 3 semaines de rémunération, de la 6e à la 20e année de service entamée après le 1er janvier 2014 ;
• 1 semaine de rémunération à compter de la 21e année de service entamée après le 1er janvier 2014.

La rémunération servant de base au calcul de l’exonération est éventuellement limitée.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre infoflash du 25 mars 2019.

Liste nominative

Afin de bénéficier de l'exonération, l'employeur doit introduire chaque année, par voie électronique, une liste nominative des travailleurs occupés. Cela s’effectuera via Belcotax-on-web. Pour l'instant, aucune autre information concernant l'application électronique n’est disponible. Par conséquent, il n'est pas encore possible d’introduire des listes.

Les informations reprises dans cette liste ont d’ailleurs été étendues. Pour chaque travailleur, la liste devra contenir les informations suivantes :

• l'identité complète et le numéro national (ou le numéro d’identification bis attribué par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale) ;
• la date d'entrée en service ;
• l'ancienneté acquise dans le statut unique ;
• le montant de l’exonération ;
• le cas échéant, la date de fin du contrat de travail ;
• le cas échéant, lorsque le travailleur concerné quitte l’entreprise, le montant total déjà exonéré pour ce travailleur qui est repris dans les bénéfices et profits de la période imposable au cours de laquelle l’occupation prend fin ;
• les rémunérations brutes imposables payées ou octroyées au travailleur, limitées au plafond mensuel.

Nous attendons des instructions plus détaillées du SPF Finances. Il va de soi que nous vous informerons de tout développement dans ce dossier.

Sources : arrêté royal du 13 juin 2019 modifiant l'article 46ter, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d’application relatives au passif social en vertu du statut unique, MB 4 juillet 2019 ; arrêté ministériel du 24 juin 2019 déterminant les modalités de la communication par voie électronique visée à l'article 46quater de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 4 juillet 2019.