Exonération fiscale pour passif social

En 2014, la législation relative au statut unique instaurait une nouvelle exonération fiscale en faveur des employeurs : à partir de 2019 au plus tôt, une partie de leurs bénéfices ou profits sera exonérée d’impôts. Diverses modifications ont encore été apportées récemment à la réglementation.

Contexte

L’introduction du statut unique engendre, dans certains cas, une hausse du coût de licenciement d’un travailleur comparativement au coût sous l’ancienne réglementation.

Pour compenser ce surcoût, une exonération fiscale pour passif social a été instaurée en faveur des exploitations industrielles, commerciales ou agricoles, des titulaires de professions libérales, charges ou offices et d’autres occupations lucratives, y compris les sociétés, leur permettant ainsi d'exonérer d'impôts une partie de leurs bénéfices et profits.

Le travailleur, quant à lui, ne peut prétendre à aucun avantage fiscal dans le cadre de la mesure relative au passif social.

Montant des bénéfices ou profits à exonérer

Le montant des bénéfices ou profits à exonérer par travailleur s’élève à :

• 3 semaines de rémunération, de la 6e à la 20e année de service entamée après le 1er janvier 2014 ;
• 1 semaine de rémunération à compter de la 21e année de service entamée après le 1er janvier 2014.

Pour déterminer la rémunération hebdomadaire, le montant de la rémunération mensuelle est multiplié par 3 et divisé par 13.

La rémunération mensuelle équivaut à la rémunération mensuelle brute moyenne, avant déduction de la cotisation personnelle de sécurité sociale, calculée sur le nombre de mois de la période imposable pour laquelle l’exonération est demandée.

La rémunération sur la base de laquelle l’exonération est calculée est limitée, le cas échéant :

Exemple :

Un employeur-personne physique emploie un travailleur dont la rémunération mensuelle brute moyenne est de 3.000,00 EUR. En 2019, le travailleur comptabilise cinq années de service dans le statut unique.

Le montant maximal de la rémunération mensuelle brute moyenne est de :

Le montant maximal de la rémunération mensuelle brute moyenne prise en considération pour le calcul du passif social est de 1.830 EUR. Le passif social à exonérer correspond à trois semaines de rémunération pour la période imposable 2019. Le montant de l’exonération est donc de 1.267 EUR, soit (1.830 EUR x 3/13) x 3.

Étalement de l’exonération

Afin d’alléger le coût budgétaire de l’exonération, il a été décidé récemment de l’étaler dans le temps.  Le montant des bénéfices et profits à exonérer est ainsi réparti sur la période imposable et les quatre périodes imposables suivantes à raison de 20 % par période imposable.

Exemple :

Reprenons l’exemple ci-dessus. L’exonération du passif social pour l’unique travailleur s’élève à 1.267 EUR pour la période imposable 2019. Le passif social 2019 est échelonné sur cinq périodes imposables :

Pour la période imposable 2019, l’employeur pourra exonérer d’impôts un montant de 253,40 EUR de bénéfices.

Départ du travailleur

Lorsqu’un travailleur qui a fait l’objet d’une exonération quitte l’entreprise (pour quelque raison que ce soit), le montant total déjà exonéré pour ce travailleur doit être repris dans les bénéfices et profits de la période imposable au cours de laquelle l’occupation prend fin. La partie restante du passif social échelonné pour ce travailleur sera alors perdue.

Exemple :

Reprenons l’exemple ci-dessus. Le travailleur quitte l’entreprise le 31 janvier 2020. Nous partons du principe que l’employeur a appliqué le passif social de la période imposable 2019 (253,40 EUR) à ses bénéfices. Étant donné que le travailleur quitte l’entreprise au cours de la période imposable 2020, le passif social dont l’entreprise a bénéficié en 2019 devra être repris dans les bénéfices de la période imposable 2020.

Liste nominative

Afin de bénéficier de l’exonération du passif social, l’employeur doit tenir à la disposition de l’administration une liste nominative des travailleurs occupés mentionnant pour chacun des travailleurs :

• l’identité complète, ainsi que, le cas échéant, le numéro national;
• la date d’entrée en service ;
• l’ancienneté acquise depuis l’instauration du statut unique ;
• les rémunérations brutes imposables versées ou octroyées au travailleur, y compris les cotisations de sécurité sociale du travailleur, à limiter, le cas échéant, au montant maximal susmentionné de la rémunération mensuelle brute.

Nous attendons encore des instructions complémentaires du SPF Finances relatives à ces listes nominatives. Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons plus de détails.

Source : loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses (1), M.B. 22 mars 2019.