Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
The Programme Act of 26 December 2015 provides clarification on the calculation of the period of 48 months that applies in the context of exemption from advance payment of withholding tax for starters.
To support young entrepreneurs, the Programme Act of 10 August 2015 has introduced a specific measure with regard to the exemption from advance payment of withholding tax for SMEs younger than 4 years (Article 275/10 of the Income Tax Code 1992).
This measure became effective on 1 August 2015.
In accordance with the provisions of this Programme Act, the period of 48 months had to be calculated in days ('from a given date until the day before that given date') from the time of the first registration in the Crossroads Bank of Enterprises by a natural or legal person.
To simplify the calculation of this period, the Programme Act of 26 December 2015 stipulates that this period begins on the first day of the month following the registration in the Crossroads Bank of Enterprises.
A concrete example: if the first registration takes place on 10 February 2016, the period of 48 months will expire on 28 February 2020 (instead of 9 February 2020 according to the former regulation).
The effective date has been set on the same date as the original text, more specifically on 1 August 2015 (with retroactive effect).
Source: Programme Act (I) of 26 December 2015, Belgian Official Gazette 30 December 2015, Ed.2.
FR/NL
Auteur : Isabelle Caluwaerts
21-01-2016
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.