Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
L’année passée, nous vous avons fourni des informations détaillées concernant la décision des partenaires sociaux de la commission paritaire 200 de prévoir l’octroi d’une prime annuelle de 250 EUR
(cf. nos Infoflashs des 29 juin 2015, 20 novembre 2015 et 3 juin 2016).
Le paiement de cette prime pour les employeurs qui ne l’ont pas convertie (intégralement) en un avantage équivalent est prévu en juin. Suite à l’indexation appliquée au sein de la commission paritaire 200, le montant de la prime s’élève désormais à 252,83 EUR.
Ci-dessous, vous trouverez la réponse aux principales questions relatives à cette prime annuelle.
La prime annuelle est à payer en juin 2017 ou au moment où il est mis un terme au contrat de travail (avec la dernière paie).
Seuls les employés à temps plein ayant une période de référence complète ont droit à la prime annuelle de 252,83 EUR. Les employés à temps partiel recevront une prime annuelle calculée au prorata de leur régime de travail. Cette proratisation s’applique également aux employés qui ont quitté l’entreprise dans le courant de la période de référence.
La période de référence s'étend de juin 2016 à mai 2017.
La prime est due au prorata du nombre de jours de prestations effectives. De plus, les jours suivants sont assimilés :
Il va de soi que la prime annuelle n’est pas due si elle a été convertie de manière intégrale en un avantage équivalent. Il est également possible que l’employeur ait opté pour la conversion partielle en un avantage équivalent. Dans ce cas, la prime annuelle ne s’élèvera qu’à une partie de 252,83 EUR.
Les travailleurs licenciés pour motif grave n’ont pas droit à la prime annuelle.
Les partenaires sociaux ont délibérément donné aux employeurs du secteur autant de liberté que possible concernant le choix de l'avantage équivalent et le mode de conversion. Par conséquent, ils n’ont fixé aucune date limite, ce qui implique que vous pouvez encore convertir la prime annuelle en un avantage équivalent à ce jour.
Veillez toutefois à respecter les dispositions propres à l'avantage choisi. Ainsi, vous ne pourrez plus opter pour l’augmentation de l’intervention patronale dans les titres-repas, l’octroi de titres-repas ou l’octroi d’éco-chèques. En effet, vous ne pouvez octroyer des éco-chèques ou des titres-repas exonérés de cotisations de sécurité sociale que s’ils ne sont pas prévus en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage soumis ou non aux cotisations de sécurité sociale. Comme la prime a déjà été payée en 2016, vos travailleurs ont déjà acquis le droit à la prime et ont déjà bénéficié de celle-ci. Dès lors, toute conversion ultérieure de la prime annuelle sera qualifiée d’illicite et entrainera l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.
Les possibilités qui s’offrent encore à vous pour la conversion sont les suivantes :
La conversion ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une CCT d'entreprise : elle peut également découler d'une décision unilatérale de l'employeur. La présence ou non d’une délégation syndicale au sein de l’entreprise détermine la procédure à suivre pour la conversion.
Pour un accompagnement personnel et des conseils pratiques, n'hésitez pas à prendre contact avec le service Legal Partners (legalpartners@partena.be ou 02/549.30.10).
Depuis le 1er janvier 2017, le montant de la prime annuelle est lié à l’indice tel qu’il s’applique aux rémunérations de la commission paritaire 200. Il en résulte que le montant de la prime annuelle est passé de 250,00 EUR à 252,83 EUR.
Si vous avez converti en un avantage équivalent le montant total de la prime annuelle (p. ex. titres-repas), vous ne devez pas indexer l’avantage choisi.
Si vous n’avez converti qu’une partie de la prime annuelle, le solde restant devra être indexé.
Source : convention collective de travail du 09.07.2015 conclue au sein de la commission paritaire auxiliaire des employés dans le cadre de la loi du 28.04.2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 - prime annuelle
Auteur : Leen Lafourt
12-06-2017
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.