Élections sociales 2016 : publication de la loi

La loi du 2 juin 2015 qui règle l’organisation des prochaines élections sociales a été publiée au moniteur belge du 22 juin 2015.

Elle est entrée en vigueur le 22 juin 2015.

Certains aménagements sont apportés aux réglementations existantes par cette loi du 2 juin 2015, même si la procédure électorale et les règles de recours (en cas de litiges relatifs à la procédure) restent pratiquement inchangées.

Les principales nouveautés peuvent être résumées comme suit.

Période d’élections sociales

Les élections sociales auront lieu du 9 au 22 mai 2016.

Entreprises concernées

Les élections sociales se dérouleront en vue d’élire les représentants des travailleurs :

• au sein d’un comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.), dans toutes les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs en 2015 ;
• au sein d'un conseil d’entreprise (C.E.), dans toutes les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs en 2015.

Les modalités de calcul de l’effectif occupé n’ont pas été modifiées.

La loi du 2 juin 2015 précise qu’en cas de transfert sous autorité de justice pendant la période de référence (soit 2015), il n'est tenu compte, pour le calcul du seuil, que de la partie de la période de référence après le transfert.

Rappel ! Cette règle existe déjà en cas de transfert conventionnel d'entreprise.

Conditions d’éligibilité

Une nouvelle condition d’éligibilité est prévue à partir des prochaines élections sociales.

En effet, pour être éligible comme délégué du personnel au C.P.P.T./C.E., le travailleur ne pourra (notamment) pas avoir la qualité de personne de confiance (faisant partie du personnel).

Rappel ! La même incompatibilité existe déjà avec la qualité de conseiller en prévention (faisant partie du personnel).

Introduction des listes de candidats

L’introduction de listes de candidats par les organisations représentatives des travailleurs ou de cadres pourra toujours avoir lieu par l’envoi ou la remise de listes papier mais également, dorénavant et sauf exception, par voie de téléchargement sur l’application web sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le choix opéré par l’organisation représentative de travailleurs ou de cadres en faveur de l’un ou l’autre mode de présentation des candidats lie cette organisation pour toutes les opérations ultérieures relatives à la présentation de candidats.

Délégué de l’employeur

A partir des prochaines élections sociales, la personne de confiance (faisant partie du personnel) ne pourra être délégué de l’employeur au C.P.P.T./C.E.

Rappel ! La même incompatibilité existe déjà avec la qualité de conseiller en prévention (faisant partie du personnel).

Autres adaptations

Certaines étapes de la procédure électorale sont informatisées.

Les tâches de l’inspecteur-social chef de district de la direction générale contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sont également allégées.

Consultez notre blog sur les élections sociales.

Source : loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, moniteur belge du 22 juin 2015.

Auteur : Catherine Mairy

29-06-2015