Economie collaborative : A partir de quel moment faut-il être assujetti au statut social des travailleurs indépendants ?

La loi-programme du 1er juillet 2016 fixe les règles de l’économie collaborative. Il s’agit d’un système où les gens consomment, produisent et vendent entre eux des produits, des services, des connaissances et de l’argent, via des plateformes en ligne.

Celles-ci réunissent dès lors l’offre et la demande et sont développées et entretenues par des tiers.

Un régime fiscal spécifique est prévu pour les revenus issus de prestations de services qu’un particulier rend à un autre par l’intermédiaire d’une plateforme online, comme par exemple l’entretien d’un jardin, la réparation de vêtements, des cours de guitare, la préparation de repas à emporter ou livrés à domicile.

Un régime fiscal avantageux est prévu pour des revenus qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

Il doit s’agir de revenus de prestations de services ;

• Les services sont uniquement rendus entre particuliers (des personnes physiques) qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les services proposés via la plateforme n’ont pas de lien avec l’activité indépendante ou l’activité de la société dont la personne est le dirigeant d’entreprise ;
• Les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique. Afin d'obtenir l'agrément, la plateforme électronique doit réunir un certain nombre de conditions et une demande d’agrément doit être introduite auprès du SPF Finances ;
• Les indemnités afférentes aux services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire des services par la plateforme ou par l’intermédiaire de cette plateforme. Le client paie donc à ou par l’intermédiaire de la plateforme ;
• Les revenus de cette activité ne dépassent pas 5.100 EUR bruts par an (montant indexé en 2017).

Si ces conditions sont remplies, les revenus sont considérés comme des revenus divers qui sont soumis à un taux d’imposition avantageux. Ce régime fiscal avantageux s’applique dès lors que la moitié des revenus bruts sont considérés comme des frais forfaitaires et sont donc exemptés de l’impôtet que l’autre moitié est imposée au taux de 20 %.

Si les revenus issus de l’économie collaborative sont supérieurs à 5.100 EUR en 2017 : tous les revenus relevant de ces services (et pas uniquement les revenus qui dépassent ce plafond) sont considérés, sauf preuve contraire, comme des revenus professionnels ne relevant pas du régime spécifique de l'économie collaborative et ce, non seulement pour l’année concernée, mais également, qu’importe le montant de ces revenus, pour l’année suivante.

Assujettissement au statut social des indépendants

Ces personnes ne sont pas considérées comme des indépendants et ne doivent pas être assujetties au statut social des travailleurs indépendants. L’exonération de l’assujettissement ne concerne que les activités auxquelles s’applique le régime fiscal de l’économie collaborative.

Exemples :

1)    Un jardinier indépendant dont c’est le métier, propose ses services, en tant que jardinier également, durant son temps libre, via une plateforme électronique agréée. Dans un tel cas, les revenus qui transitent par la plateforme ne peuvent pas bénéficier du nouveau régime d’imposition. Ils seront considérés comme des revenus professionnels, au même titre que ceux générés par son activité professionnelle principale.

2)    Par contre, un ouvrier (salarié) du secteur de la construction offre ses services de plafonneur via une plateforme électronique agréée. Les revenus provenant de cette activité pourront, moyennant le respect des conditions, bénéficier du régime d’imposition spécifique.

• Si, en 2017, les revenus provenant de l’économie collaborative, s’élèvent à 4.000 € bruts par an (en-dessous du plafond), ils pourront bénéficier du taux de taxation à 20% (et de l’abattement forfaitaire).
• Si, en 2018, il gagne, via la plateforme agréée, 8.000 € bruts par an (au-dessus du plafond), ses revenus de 2018, ainsi que ceux de 2019, seront considérés comme des revenus professionnels et ne pourront pas bénéficier du régime spécifique. Il devra s’affilier, le cas échéant, à une CAS et ses cotisations sociales seront calculées sur la base de la totalité des revenus issus de l’économie collaborative.

Entrée en vigueur

Ces mesures fiscales et sociales devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Toutefois,les dispositions réglementaires qui permettent l'agrément des plateformes ont été prises en janvier 2017, avec entrée en vigueur le 24 janvier 2017.

Par conséquent, le régime fiscal spécifiqueet le nouvel article 5ter de l’AR n° 38, qui est étroitement lié à ce régime fiscal, ne pourront trouver à s’appliquer effectivement qu’à partir de la date de l'agrément de la plateforme électronique via laquelle sont conclues les conventions relatives aux services de l’économie collaborative.

Auteur : Compass

22-08-2017