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L’ONSS a récemment publié de nouvelles Instructions à l’usage des Employeurs au sujet du nouveau traitement social des indemnités pour cession de droits d’auteur et droits voisins. Il précise et éclaircit deux situations particulières.
Nous vous invitons à consulter notre infoflash du 4 mai 2023 pour connaitre les détails de la nouvelle législation sociale relative à l’indemnité pour cession de droits d’auteur et droits voisins, entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Une indemnité pour cession de droits d’auteur et droits voisins octroyée en remplacement ou en conversion d’une rémunération, d’une prime, d’un avantage en nature ou de tout autre avantage ou complément de celui-ci, soumis ou non à des cotisations ONSS ne peut pas bénéficier du non-assujettissement à l’ONSS à partir du 1e janvier 2023.
La législation prévoit tout de même une exception à cette interdiction de conversion salariale (voir notre infoflash du 4 mai 2023). L’ONSS nous précise à présent comment l’interpréter et quelle est la procédure à suivre pour respecter les dispositions légales.
Une indemnité pour cession de droit d’auteurs et droits voisins octroyée avant le 1er janvier 2023 en conversion ou en remplacement d’une rémunération et déclarée à l’ONSS en tant que rémunération (code rémunération 01) peut bénéficier du non - assujettissement à l’ONSS (code rémunération 47) à partir du 1er janvier 2023 si les conditions suivantes sont respectées :
Cette indemnité a été déclarée comme revenu mobilier à l’impôt des personnes physiques pour la période imposable 2022 (ou 2021, 2020, 2019 ou 2018 en cas de régularisation).
Vous devez communiquer à l’ONSS avant le 31 décembre 2023 le montant correspondant à l’indemnité pour cession de droits d’auteur et droits voisins ( = montant maximal à convertir).
Quel montant communiquer à l’ONSS ?
Le montant à communiquer est le montant de 2022. S’il n’ y en a pas, ce sera celui de 2021, 2020, 2019 ou 2018.
Si le montant de l’année 2022 (ou de la dernière année au cours de laquelle une indemnité pour droits d’auteur et droits voisins a été octroyée) est inférieur à la moyenne des indemnités pour droits d’auteur et droits voisins des 5 dernières années (2018-2022), l’ONSS accepte que vous communiquiez cette moyenne comme montant maximal à convertir. Le but poursuivi est d’éviter qu’une trop grande différence avec le montant de l’année précédente n’affecte la situation.
Comment communiquer ce montant à l’ONSS ?
L’ONSS a créé un applicatif spécifique pour vous permettre de communiquer ce montant. Vous le trouverez sous ce lien.
Nous vous invitons également à prendre contact avec votre Payroll consultant si vous le souhaitez.
Pour tous vos travailleurs ?
La communication de ce montant n’est pas obligatoire si vous n’octroyez plus d’indemnité pour droits d’auteur et droits voisins à partir du 1er janvier 2023. Cette communication a pour but de justifier en cas de contrôle, l’apparente différence salariale due au fait que l’indemnité pour droits d’auteur et droits voisins assujettie à l’ONSS avant le 1er janvier 2023 remplit les conditions pour ne plus l’être à partir du 1er janvier 2023.
En outre, cette communication n’est requise que pour les travailleurs qui, au cours de la période 2018-2022 ont reçu une indemnité pour droits d’auteur en vertu d’accords salariaux qui ont été conclus à ce moment-là et qui restent inchangés.
L’indemnité remplit les conditions générales pour bénéficier du non-assujettissement (voir notre infoflash du 4 mai 2023) :
Si vous avez octroyé une indemnité pour droits d’auteur et droits voisins entre 2018 et 2022 sans la déclarer à l’ONSS, et ce à tort, et déclarée comme revenu mobilier à l’impôt des personnes physiques, la législation vous permet de régulariser votre situation et ce, sans devoir payer de cotisations ONSS ni majorations ni intérêts de retard sur ces indemnités. Il s’agit donc d’une amnistie (voir notre infoflash du 4 mai 2023).
L’ONSS insiste dans ses récentes Instructions à l’usage des Employeurs sur le fait que cette amnistie ne s’applique que si vous procédez à cette régularisation avant le 31 décembre 2023. Celle-ci se fait via une correction de vos déclarations DMfa concernées. Cette régularisation est possible pour tous vos travailleurs, même ceux qui ne sont plus en service auprès de votre entreprise à partir de 2023, ceux qui ne perçoivent plus d’indemnité de droits d’auteur et droits voisins à partir du 1er janvier 2023 ou si votre entreprise n’existe plus ou n’occupe plus de personnel.
La législation vous offre une possibilité de régularisation. Celle-ci n’est pas obligatoire. Mais, à partir du 1er janvier 2024, en cas de contrôle ONSS sur ces indemnités - non déclarées à tort entre 2018 et 2022, non régularisées avant le 31 décembre 2023 et déclarées comme revenus mobiliers au niveau fiscal - l’ONSS précise que des cotisations ONSS vous seront réclamées. L’amnistie ne pourra plus s’appliquer.
Source : Instructions intermédiaires ONSS 2.10.2023 www.socialsecurity.be
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